L'histoire des époux Mennesson

C’est en 1998, que Sylvie, qui vit depuis douze ans avec Dominique, apprend qu'elle n'a pas d'utérus et envisage de recourir à une mère porteuse là où une telle pratique est autorisée, en Californie. Le 25 octobre 2000, grâce à un transfert d'embryons issus d'ovules d'une tierce donneuse et des spermatozoïdes de Dominique, Mary, la gestatrice, donne naissance à des jumelles. Les certificats de naissance sont établis conformément à la législation californienne : le couple y est désigné comme les parents. Mais, à leur retour en France, ils sont mis en examen pour « entremise entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître ». Le parquet demande l'annulation de la filiation et de la transcription sur l'état civil. En 2005, le tribunal de Créteil tranche en faveur du couple, décision confirmée par la Cour d'appel de Paris en 2007, qui indique que « la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants ». Mais la Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt, conformément à l'article 16-7 du code civil, issu de la loi bioéthique de 1994, qui interdit la maternité de substitution.