BERTRAND FRAGONARD a remis à Roselyne Bachelot et à François Baroin son projet de règlement arbitral. Les ministères de la Santé et du Budget ont maintenant trois semaines pour approuver ce document ou en revoir certaines dispositions si elles ne sont pas conformes aux lois en vigueur, ne respectent pas les équilibres financiers ou portent atteinte au principe de l’égal accès aux soins. Le contenu reste nimbé de mystère. Une certitude : le tarif de la consultation des généralistes passera bien à 23 euros à compter du 1er janvier 2011. Le chef de l’État l’a annoncé lors d’un déplacement dans un cabinet médical de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis). Et Bertrand Fragonard l’a confirmé cette semaine au Quotidien. « La date du 1er janvier 2011 tient compte des délais de six mois (du fait des stabilisateurs économiques, NDLR) », confie l’ancien président du Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance-maladie. L’annonce de cette augmentation est allée à contre-courant des déclarations de Roselyne Bachelot ces derniers mois. La ministre de la Santé avait indiqué dans nos colonnes que le règlement arbitral ne serait pas « le lieu ni le moment de discussions tarifaires approfondies ».
Les choses ont changé. Les élections régionales sont passées par là. Le gouvernement tente de renouer le fil du dialogue avec les médecins libéraux qui ont engagé ces dernières semaines une guérilla tarifaire. Contactés par le Quotidien, les ministères de la Santé et du Budget n’ont pas souhaité communiquer « à chaud » sur le contenu du projet de Bertrand Fragonard. Sans nouvelles précises, les médecins se perdent en conjectures et doutent de l’audace du document. « À part le C à 23 euros pour 2011, nous redoutons qu’il n’y ait rien de nouveau et que ce règlement arbitral ne soit une convention 2 005 gelée, déplore le Dr Roger Rua, secrétaire général du SML. Un peu comme la mission Legmann, ce projet risque d’accoucher d’une souris ». Même tonalité à MG-France. « Les syndicats ont donné leur opinion sur les sujets conventionnels mais le règlement arbitral peut se contenter de reconduire en l’état la convention de 2005 », indique son président, le Dr Claude Leicher.
Sujets en jachère.
Il y a quelques semaines, le ministère de la Santé se disait favorable à un règlement arbitral « conservateur » (Le Quotidien du 26 février), renvoyant tous les sujets sensibles (taxation des feuilles de soins papier, démographie médicale, secteur optionnel) aux futures négociations conventionnelles après les élections programmées le 29 septembre. Hostile à cette option, le Dr Michel Chassang, président de la CSMF, rappelle que de nombreux sujets sont en jachère : « les aides à la télétransmission, la formation professionnelle continue (FPC), les commissions conventionnelles, la permanence des soins qui ne dispose plus de base légale, les objectifs de maîtrise médicalisée… ». Le secteur optionnel, dont la création doit permettre de maîtriser les dépassements d’honoraires dans certaines spécialités, ne ferait pas partie du projet de règlement arbitral. Le silence de l’arbitre et du gouvernement montre que le sujet est sensible.
L’annonce de la hausse du C par Nicolas Sarkozy traduit en tout cas une reprise en main du dossier de la médecine libérale par l’Élysée. Le rapport Legmann sur l’exercice libéral, puis la mission sur la médecine de proximité confiée à Élisabeth Hubert (qui doit rendre ses conclusions en septembre), et maintenant le projet de règlement arbitral surveillé comme le lait sur le feu, montrent que la médecine de ville est devenue une affaire d’Etat. Pour quel résultat?
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