La Fédération de l’hospitalisation privée, branche médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO) va demander à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne d’ouvrir une enquête en France pour « distorsion de concurrence et financement discriminatoire au détriment des cliniques et hôpitaux privés ».
Selon la Fédération, ce « financement discriminatoire » constitue un mécanisme d’aides contraire aux dispositions des traités sur le marché commun, ainsi qu’à la jurisprudence communautaire.
Cette action de la FHP fait suite à la décision du gouvernement de mettre fin au processus de convergence tarifaire entre le public et le privé. « Le gouvernement perpétue une inégalité tarifaire en violation des règles relatives aux aides d’état », estime Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO.
Procès Le Scouarnec : le maximum de 20 ans de réclusion requis avec rétention de sûreté
Les députés précisent la procédure pour demander une aide active à mourir
Dr Emmanuelle Piet (Collectif féministe contre le viol) : « C’est tout un système qui protège les agresseurs »
Les députés s’accordent sur les cinq critères cumulatifs pour être éligible à l’aide à mourir