Effervescence autour d’une proposition de loi

LES SÉNATEURS s’apprêtent à examiner, demain, une proposition de loi votée par la Commission des Affaires sociales du Sénat relative à « l’assistance médicalisée pour mourir ». Ce texte, qui est la synthèse de trois propositions de loi déposées par Jean-Pierre Godefroy (PS), Guy Fischer (CRC-SPG) et Alain Fouché (UMP), ne devrait toutefois pas aboutir devant l’opposition des élus du groupe présidentiel.

« Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur », peut-on lire dans l’article 1^er.

Saisi d’une telle demande, le médecin doit, selon le texte, saisir deux confrères sans lien avec le patient « pour s’assurer de la réalité de la situation médicale » de ce dernier. Ils doivent également l’informer des possibilités offertes par les soins palliatifs. L’acte d’assistance médicalisée pour mourir est réalisé, après l’expiration d’un délai maximum de huit jours à compter de la demande confirmée, « sous le contrôle et en présence du médecin traitant ». Un rapport doit être ensuite adressé à la « commission régionale de contrôle », chapeautée par une commission nationale. Dans la perspective d’une incapacité à s’exprimer, le patient peut rédiger des directives anticipées et désigner une personne de confiance. Les professionnels de santé peuvent refuser de participer à une procédure d’assistance médicalisée pour mourir mais ils doivent orienter le patient vers un autre praticien.

Pour l’ADMD, cette aide active à mourir devrait permettre aux citoyens de « devenir maîtres de leur propre parcours de fin de vie ». Le président du groupe PS au Sénat, Jean-Pierre Bel, souhaite que la proposition de loi sénatoriale « puisse aller jusqu’à l’Assemblée nationale » car la loi Leonetti de 2005 « laisse des zones d’incertitudes ». Les sénateurs UMP jugent en revanche que celle-ci « répond largement à la problématique posée et doit trouver son application dans l’ensemble des services médicaux concernés ». Le président du Sénat, Gérard Larcher, personnellement opposé à une telle légalisation, estime que ce débat « doit nous permettre d’accentuer l’évaluation de la loi ». De son côté, le député UMP Jean-Marc Nesme a décidé de créer, avec un groupe de députés et de sénateurs, une « Entente parlementaire visant à refuser l’euthanasie et à développer un accès aux soins palliatifs ». Un manifeste citoyen a également été lancé à l’initiative du Collectif plus digne la vie (plusdignelavie.com), qui appelle « la classe politique et plus largement les Français à réfléchir avant de légiférer ». Avec plus de 2000 signataires, parmi lesquels les chirurgiens Laurent Lantieri et Maurice Mimoun, le pédopsychiatre Marcel Rufo, la psychanalyste Caroline Eliacheff, le gynécologue-obstétricien Israël Nisand, le Collectif veut alerter sur les dangers qu’il y aurait à « donner des moyens législatifs qui pourraient être détournés à des fins de pression sur des personnes dépendantes, auxquelles on présenterait la mort choisie comme une solution citoyenne généreuse ».