Le juge doit venir à l’hôpital

Publié le 18/04/2012

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Le PPSM 2011-2015 évoque dans sa forme actuelle une évaluation du dispositif des soins psychiatriques sans consentement entré en vigueur au 1er août 2011. Dans son avis la CNS se prononce sur la procédure de contrôle de ce dispositif par le juge des libertés et de la détention (JLD). Elle « insiste sur la nécessité que le plan préconise la recherche systématique de réalisation des audiences en établissement de santé, sauf si le patient souhaite une audience au tribunal ». Les échéances et modalités selon lesquelles la Chancellerie et les magistrats seront impliqués dans l’atteinte de cet objectif devront également être précisées, ajoute la CNS.