ALD: la prise en charge des frais de transports ne sera plus systématique

Publié le 14/03/2011

A partir du 1er avril, la prise en charge des frais de transports sanitaires des personnes en ALD ne sera plus systématique. Un décret daté du 10 mars qui vient de paraître au JO modifie en ce sens le code de la sécurité sociale. Jusque-là, la simple existence d'un protocole de soins pour ALD était un motif d'exonération des frais de transport : il fallait que ceux-ci soient liés aux traitements ou examens prescrits en rapport avec cette affection, mais la prise en charge était automatique, indifféremment de l'autonomie du patient. Le nouveau décret, qui intervient en application du dernier PLFSS, modifie l’article L. 324-1 du code de la Sécurité sociale et réserve désormais la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD aux patients «dont l'incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens».