La déclaration annuelle des salaires très importante car, indépendamment des sanctions que l’on encourt si elle est déposée en retard, elle détermine les droits de vos salariés vis-à-vis des organismes sociaux et elle permet à l’administration fiscale de remplir leurs déclarations de revenus pré imprimées et de vérifier l’exactitude des salaires qu’ils déclarent.
Les employeurs qui ne disposent pas d’un logiciel de paie, peuvent établir leur DADS de deux façons : soit sur des imprimés papier, soit ce que cherche à favoriser l’administration – sur Internet, sur le site www.e-ventail.fr.
Attention, si vous avez versé un abondement à votre salarié sur un plan d’épargne d’entreprise ou si vous avez financé des titres restaurant, vous ne pouvez pas utiliser la déclaration papier.
Cette DADS papier doit être adressée à la CNAV au plus tard le 31 janvier. La déclaration sur Internet doit être faite dans le même délai.
L’établissement de la déclaration ne présente pas de difficultés, si ce n’est le cadre 8 du formulaire salarié : « Sécurité sociale – Allègements loi du 21 août 2007 » concernant les heures supplémentaires et complémentaires. Vous devez y inscrire :
- le nombre d’heures supplémentaires effectuées en 2010 et exonérées,
- la rémunération brute de ces heures, en y ajoutant la majoration de 25 % ou de 50 %.
Exemple : votre secrétaire perçoit un salaire horaire brut de 11 euros. Elle a fait en 2010 quatre heures supplémentaires à 25 %. Vous devez porter : 11 x 1,25 x 4 = 55.
- le nombre d’heures complémentaires exonérées,
- le montant de la déduction des cotisations patronales égale à 1,50 euros multiplié uniquement par le nombre d’heures supplémentaires,
- la rémunération brute de ces heures complémentaires (qui ne bénéficient pas de la majoration de 25 ou 50 %),
- le montant de la réduction des cotisations salariales que vous avez calculée pour établir les bulletins de salaires.
Attention aux retards
Il ne vous reste plus qu’à totaliser la rémunération brute des heures supplémentaires (avec la majoration de 25 ou 50 %) avec celle des heures complémentaires et à porter le montant obtenu dans la partie 10 : "Services fiscaux".
Rappelons également :
-Que le plafond de la sécurité sociale était de 34 620 euros en 2010,
-Que la base de la CSG – CRDS représente 98 % de la base brute des salaires,
-Que les limites des tranches d’imposition de la taxe sur les salaires étaient de 7 491 euros et 14 960 euros pour 2010.
Attention, si vous oubliez d’établir votre DADS ou si vous la remplissez faîtes mal ou avec retard, vous risquez des sanctions tant sur le plan fiscal que social.
Au plan fiscal, l’absence de dépôt ou le dépôt en retard de la déclaration entraîne une amende de 5 % des sommes non déclarées ou déclarées en retard. En cas d’omission ou d’inexactitude sur la DADS, vous risquez une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, avec un minimum de 60 euros. Toutefois, cette dernière amende n’est pas appliquée s’il s’agit de la première erreur depuis quatre ans et si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration.
A cela s’ajoutent des pénalités en matière sociale (7,5 euros notamment par salarié non déclaré ou pour chaque erreur dans les montants déclarés).
Une sérieuse incitation à prendre le temps de bien préparer cette déclaration.
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