Banque privée de sang de cordon: le Conseil d’Etat dit non

Publié le 07/05/2011

Le Conseil d'État s'est opposé à la création d'une banque privée de sang de cordon en rejetant la demande de la société Cryo Save France, basée à Saint-Priest (Rhône), près de Lyon. Cette société (www.cryo-save.com/fr) entendait pouvoir préparer, distribuer et vendre des cellules souches issues de sang placentaire, soit pour le donneur d'origine ou pour une autre personne. Elle contestait auprès de la Haute juridiction, le rejet de sa demande d'autorisation de la part de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), rejet qui avait été entériné par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon.

Le conseil d’Etat motive sa décision par deux grands principes du droit français en matière bioétghique: anonymat et gratuité. La Haute juridiction administrative relève dans sa décision du 4 mai que la société projette de recueillir le sang de cordon à l'accouchement pour le conserver en vue d'«une utilisation future à des fins thérapeutiques ou scientifiques, notamment au bénéfice de l'enfant né de cet accouchement», alors qu'en France «en dehors des cas de nécessité thérapeutique», le don ne peut être qu'anonyme. Il relève également que «cette activité de collecte et de conservation envisagée par la société Cryo Save France a pour contrepartie le paiement d'un prix par les parents de l'enfant né lors de l'accouchement». Une disposition contraire à l'usage du don anonyme et gratuit qui prévaut dans le pays.