Le Conseil constitutionnel confirme dans sa décision du 17 septembre la suspension d’importer en France et de mettre sur le marché national tout conditionnement alimentaire contenant du bisphénol A (BPA), instaurée dans la loi de 2010 pour les biberons, avant son extension à tous les contenants alimentaires dans la loi de 2012 (entrée en application au 1er janvier 2015). La haute juridiction répond à l’association Plastics Europe, représentant les producteurs européens de matière plastique, qui avait saisi au nom de la liberté d’entreprendre en juin 2015 le Conseil d’État. Ce dernier s’était alors tourné vers le Conseil constitutionnel.
Cette suspension d’importer et de commercialiser porte une atteinte à la liberté d’entreprendre qui « n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé » que le législateur poursuit, lit-on dans la décision du Conseil constitution.
Autorisation de fabriquer et d’exporter
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la suspension de la fabrication et de l’exportation des conditionnements contenant du BPA, en faisant valoir qu’ils sont autorisés dans de nombreux pays.
« Le Conseil d’État va se ressaisir du dossier et va devoir étudier cette décision du Conseil constitutionnel », d’ici la mi-décembre a souligné Michel Loubry, directeur régional pour l’Europe de l’ouest de Plastics Europe. Selon lui, la Commission européenne devrait aussi se positionner.
Si l’Europe a interdit le BPA dans les biberons en 2011, un an après la France, elle n’a pas étendu cette interdiction à tous les contenants alimentaires.
En janvier, l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments (EFSA) avait estimé qu’« aux niveaux actuels, le bisphénol A ne présentait pas de risques pour la santé des consommateurs », sans faire consensus.
L’eurodéputée Europe Écologie Michèle Rivasi, estimant que la santé doit prévaloir sur la liberté d’entreprendre, déplore l’absence d’un cadre précis européen sur les perturbateurs endocriniens. « Le Conseil constitutionnel considère que le danger du BPA s’arrête aux frontières de la France », ironise-t-elle.
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