Censure du Conseil constitutionnel

Alors que le projet de réforme de la loi du 27 juin 1990, présenté en Conseil des ministres en mai dernier, devrait être examiné prochainement à l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, saisi le 24 septembre dernier, vient de rendre un avis qui censure un article de ce texte. A la demande de Danielle S., le Conseil constitutionnel, après examen du texte, a déclaré que le maintien de l’hospitalisation au-delà de 15 jours ne peut être maintenu en l’état. Car, rappelle le Conseil, « l’article 66 de la Constitution stipule que "la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible" ». Donc il faut en conclure que le maintien de l’hospitalisation d’office au-delà de 15 jours n’est possible que si le juge est saisi dans les plus courts délais. « Le conseil constitutionnel a donc déclaré l’article L. 337 contraire à la constitution ». En revanche, le Conseil a jugé que les conditions d’admission telles que stipulées par la loi de 1990 sont conformes à la constitution. Mais a émis une réserve : le juge judiciaire doit être saisi dans les plus courts délais pour statuer sur la demande de sortie immédiate d’une personne en HDT (hospitalisation à la demande d’un tiers) ou en HO (hospitalisation d’office). Le Syndicat des psychiatres d’exercice public (Spep), très critique vis-à-vis de la réforme de la loi de 1990, s’est félicité de la saisine du Conseil constitutionnel. « La prochaine loi devra définir très clairement la place du juge dans la procédure des soins sans consentement, vis-à-vis de l’autorité administrative, mais aussi celle du psychiatre traitant. »