DROITS des malades Info est un des nombreux dispositifs d’écoute proposés par Sida Info Service. Il a été créé en mars 2004, pour apporter une réponse aux demandes de plus en plus nombreuses sur les droits des malades définis par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Son champ d’action est plus circonscrit que celui de Sida Info Droit, qui couvre des domaines comme le droit au travail, les droits sociaux, le droit des étrangers, le logement, la contamination des personnes infectées par le VIH, le VHB ou le VHC, mais s’adresse à un public plus large. Sont concernées en priorité les personnes atteintes d’une pathologie grave ou victimes d’un accident médical, leurs proches et, plus globalement, tous les usagers du système de santé, de même que les professionnels des secteurs sanitaires et social.
Soutenu par l’Inpes (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé)**, le dispositif s’est vu confier en mars 2005 par l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), qui a supprimé son propre Numéro Vert, la mission d’informer les personnes victimes d’accidents médicaux ou d’infections nosocomiales sur le fonctionnement du dispositif d’indemnisation devant les Crci (commissions régionales de conciliation et d’indemnisation).
Deux niveaux de réponses.
La ligne est de plus en plus sollicitée. «Au cours des six derniers mois, nous avons reçu 4739appels», indique Carole Swan, coordinatrice juridique. En 2004, ils étaient 2 419 et 3 055 en 2005.
Devant ce succès croissant, le dispositif, pionnier en la matière, a dû se renforcer : deux niveaux d’écoute ont été mis en place. Le premier niveau est assuré par une équipe pluridisciplinaire de personnes formées à l’écoute qui sont là pour donner des informations d’ordre général. Lorsque la question devient plus pointue, l’appel est transféré au niveau 2 vers l’équipe de huit professionnels, juristes ou avocats (deux ou trois sont présents aux heures d’ouverture). Après un entretien d’environ un quart d’heure, l’appelant est orienté soit vers d’autres structures institutionnelles ou associatives, soit vers d’autres professionnels, de la santé ou du droit. Les appelants sont surtout des femmes (60 %), d’environ 48 ans de moyenne d’âge. «Près de 80% d’entre eux appellent pour la première fois et sont adressés par les associations de malades et de victimes qui leur donnent le numéro», explique Carole Swan. La plupart des appels proviennent d’Ile-de-France, de Paca (Provence-Alpes-Côte d’Azur) et de Rhône-Alpes. Les pathologies le plus souvent en cause sont celles du système ostéo-articulaire- muscles et du tissu conjonctif (25,7 %), les maladies infectieuses et parasitaires (24 %, dont VIH/sida et hépatites), les tumeurs malignes et bénignes. En fait, «nous nous intéressons peu au problème de santé spécifique, car, quel qu’il soit, la réponse juridique est la même. Le recueil est réalisé davantage par appareil et site anatomique et pas forcément par pathologie (classification internationale des maladies) . La proportion de cancers est sans doute sous-estimée parce que les personnes ne l’évoquent pas forcément», précise la coordinatrice. Quant aux motifs d’appels, près de 60 % d’entre eux concernent la responsabilité médicale (accidents médicaux, fonctionnement de Crci, expertise médicale), les autres se répartissent entre les informations sur les droits sociaux (droits aux prestations sociales), les droits des personnes (accès au dossier médical et à l’information), les assurances et le droit au travail.
Les erreurs médicales sont marginales.
Cependant, les erreurs médicales restent «très marginales» et leur proportion n’a pas augmenté au fil des mois : «Aux personnes qui appellent pour ce qu’elles identifient comme une erreur médicale, nous conseillons en général la conciliation et nous les orientons vers le conseil départemental. Nous considérons que la médecine n’est pas une science exacte et que le recours judiciaire doit être exceptionnel», explique la coordinatrice. Malgré le succès affiché par le dispositif, elle regrette la multiplication de ce type de services : «Chaque association de patients veut aujourd’hui sa ligne téléphonique et, à terme, cela risque d’être préjudiciable pour les patients et pour tous les professionnels qui ont besoin de ce type d’informations, le dispositif risque de manquer de visibilité», conclut-elle.
* Tél. 0.810.51.51.51 (prix d’un appel local), du lundi au samedi et de 14 heures à 20 heures.
** Ainsi que le conseil régional d’Ile-de-France, le conseil général des Yvelines et la Cpam des Alpes-Maritimes.
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