C OMME elle l'avait annoncé dans son dernier rapport d'équilibre, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a décidé de donner un coup de pouce au dispositif de médecin référent en doublant la rémunération forfaitaire par patient et par an perçue par les praticiens qui ont choisi d'exercer dans le cadre de cette option conventionnelle. La rémunération, qui s'élevait à 150 F, est donc passée à 300 F depuis le 1er janvier 2001.
La CNAM avait toutefois conditionné la revalorisation à la renégociation des modalités de l'option qui ont été sévèrement critiquées dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale. Les magistrats de la rue Cambon regrettaient notamment que, trois ans après le lancement de l'option médecin référent, « les engagements qu'elle comporte en matière d'amélioration de la qualité des soins et de la prise en charge médicale soient restés pratiquement lettre morte ».
Les négociations engagées par la Caisse nationale d'assurance-maladie avec le syndicat MG-France, signataire de la convention nationale des médecins généralistes, ont abouti à un cahier des charges qui formalise donc les engagements des médecins référents en matière de coordination des soins, d'actions de prévention, de permanence des soins et d'évaluation.
C'est ainsi que le contenu du document médical de synthèse que doivent tenir les généralistes référents pour chaque patient a été précisé et un modèle type a été élaboré, qui sera annexé à la convention nationale. Ce document pourra être réclamé dans le respect du secret médical par le service médical de l'assurance-maladie. Il comprendra notamment une rubrique concernant le nouveau « plan de prévention personnalisé » (voir ci-dessous) où devront figurer toutes les informations relatives aux examens de prévention dispensés aux patients.
Un plan de prévention personnalisé
Les conditions dans lesquelles les médecins référents doivent participer aux actions de santé publique et de prévention sont d'ailleurs précisées. D'une part, ils devront participer aux campagnes nationales élaborées par les caisses d'assurance-maladie qui concerneront, en 2001, les vaccinations. D'autre part, ils devront obligatoirement s'impliquer dans les programmes de dépistage des principales maladies mortelles, notamment des cancers.
Les médecins référents informeront leurs patients du contenu de ces programmes, participeront directement à leur réalisation, vérifieront que leurs patients y participent et bénéficient des examens de dépistage prévus et consigneront les résultats dans le document médical de synthèse. Leur collaboration pourra être sollicitée pour des enquêtes épidémiologiques décidées par les partenaires conventionnels.
Enfin, le médecin devra élaborer pour chaque patient un « plan de prévention personnalisé » en fonction des facteurs de risques individuels qu'il présente. Ce plan comprendra notamment les recommandations faites aux patients à l'issue des examens périodiques dont ils bénéficieront, ainsi que leur suivi.
Des groupes d'amélioration des pratiques
L'avenant à la convention des généralistes incite les médecins référents à travailler en collaboration en participant à des réunions locales. Les instances locales prévues par la convention des généralistes seront chargées d'organiser deux fois par an, avec l'assurance-maladie, des réunions d'information auxquelles les médecins référents devront participer. L'avenant préconise la mise en place de « groupes locaux d'échange et d'amélioration des pratiques » destinés à expérimenter un système de maîtrise médicalisée des dépenses pour les généralistes référents. Les médecins participant à ces groupes choisiraient périodiquement un thème et définiraient eux-mêmes les moyens d'optimiser leur pratique dans ce domaine en termes de qualité et de coût. Toutefois, les partenaires conventionnels se sont donné un an pour définir plus minutieusement les modalités de l'expérimentation.
Dans le domaine de la permanence des soins, le cahier des charges prévoit que le médecin informe les patients adhérents de l'organisation du cabinet (heures d'ouverture, médecins référents à consulter en cas d'absence, coordonnées du service de garde et renvoi éventuel sur le centre 15), qu'il participe obligatoirement à un service de garde et qu'il assure la continuité effective des soins. Un questionnaire élaboré avant le 30 juin sera adressé à tous les médecins référents pour centraliser ces informations et les mettre à la disposition des assurés sur un site Internet d'information mis en place par la CNAM.
Enfin, un module d'évaluation de la pratique du médecin référent va être défini avant le 30 juin 2001 afin de pouvoir être intégré au programme des formations conventionnelles pour 2002. Le médecin référent devra alors transmettre son attestation de participation à ce module d'évaluation et son résultat à la commission conventionnelle locale.
Si le contenu du cahier des charges du médecin référent a été considérablement précisé pour le rendre « plus concret et plus opérationnel », la Caisse nationale d'assurance-maladie et MG-France ne se sont toutefois pas mis d'accord sur les modalités concrètes de suivi et de contrôle de ces engagements qui devront faire l'objet d'un nouvel avenant à la convention avant le 31 mai 2001.
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