La loi Fourcade, censée aplanir la loi HPST, a été examinée le 17 février denier au Sénat. Vacances parlementaires obligent, les sénateurs n’ont repris son examen que le 10 mars. Le 17 février, les sénateurs ont tout juste eu le temps d’examiner quelques articles largement favorables à la médecine de ville. Raison pour laquelle plusieurs sénateurs de l’opposition ont dénoncé un texte purement électoraliste, à quelques semaines des élections cantonales… Entre autres amendements, les sénateurs ont avalisé la suppression de l’amende, jusqu’à 3 000 euros, pour les généralistes installés dans des zones surdotées [en médecins]qui refuseraient d’exercer ponctuellement dans des zones sous-dotées. Roselyne Bachelot avait déjà renoncé à l’application de cette mesure du contrat santé solidarité. Autre suppression : l’obligation pour les MG de déclarer leurs congés à l’avance. Ces deux mesures avaient été jugées vexatoires par les syndicats de médecins généralistes. « C’est incontestablement une opération de réconciliation avec les médecins, mais il faudra aller plus loin », a expliqué Michel Chassang, président de la CSMF.
De nouveaux groupements ambulatoires
Autre concession accordée à la profession : l’instauration de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). Ces Sisa permettront la libre association d’au moins deux médecins et d’un auxiliaire médical. Les honoraires pourront être perçus par la Sisa, personne morale, ce qui constituera le chiffre d’affaires de la société, ensuite réparti entre l’ensemble des actionnaires. Le 17 février au soir, les sénateurs n’avaient examiné que 3 articles sur 16. Sans compter les 45 amendements qui n’avaient pas été examinés. Restait donc du pain sur la planche. En tout état de cause, peu d’articles concernent l’hôpital. Sinon l’article 9, qui facilite la création de fondations hospitalières. « La disposition proposée consiste à affranchir les fondations hospitalières du statut de fondations d’utilité publique, à permettre aux fondateurs de disposer de la majorité au conseil d’administration de la fondation, à conférer au directeur général de l’ARS le pouvoir de contrôler les fonds affectés à la fondation par les établissements hospitaliers et à renvoyer à un décret en conseil d’État les modalités d’application des textes législatifs, en précisant que la fixation par ce décret des règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières doit tenir compte de leur spécificité », précise Jean-Pierre Fourcade, sur le site du Sénat. L’article 5 de la loi rétablit des articles de loi concernant des contrats de bonne pratique et des contrats de santé publique, qui favorisent l’exercice médical dans les zones franches urbaines et les zones rurales, grâce à l’octroi de financements.
Fermeture de centres de santé
L’article 7 donne le droit au directeur d’ARS de suspendre ou de fermer des centres de santé, tout comme n’importe quel autre service hospitalier. L’article 8 attribue le contrôle du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) aux ARS. L’article 10 prévoit que l’emploi de la réserve sanitaire, normalement destiné aux situations de catastrophe, soit également permis « dans les cas de tension régionale sur le système de soins ». l’article 11 concerne des mesures de lutte contre la propagation internationale des maladies. L’article 12 précise les modalités d’hébergement des données médicales, tandis que l’article 13 place le financement de l’Institution nationale des invalides sous la responsabilité des ARS. L’article 14 enlève la qualité d’établissement aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale. L’article 15 donne la possibilité à la CNSA* de déléguer aux ARS ses crédits dévolus à la formation des professionnels de santé dans les Ehpad. Enfin, le dernier article précise que les transformations d’établissements sociaux ou médico-sociaux, lorsqu’ils concernent la même catégorie de bénéficiaires, ne sont pas soumises à la procédure d’appel à projets, mais doivent requérir une autorisation. Jean-Pierre Fourcade doit également rendre un rapport plus complet sur l’application de la loi HPST en juillet prochain, où il sera notamment question de la mise en application des nouveaux groupements d’établissements, qu’il s’agisse des GCS ou des CHT.
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