Conseil d’État

À la poubelle, la taxe sur les feuilles ?

Publié le 15/04/2011

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Sans surprise, le Conseil d’Etat a décidé de censurer la décision du directeur de l’Uncam de taxer les feuilles de soins papier au-delà d’une tolérance de 25%. Mais le feuilleton est loin d’être terminé. Le mistigri est désormais à nouveau dans les mains du gouvernement.

Mauvaise nouvelle pour le directeur de l’Assurance-maladie le jour même de l’ouverture des négociations conventionnelles jeudi dernier. Le Conseil d’Etat a décidé de censurer la taxation des feuilles de soins papier au-delà d’une tolérance de 25%. La haute juridiction a considéré que « ni les dispositions du code de la Sécurité sociale, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n’habilitait le directeur général de l’UNCAM à édicter les mesures ainsi prévues ». Il s’agit en droit d’un « excès de pouvoir » alors que l’Assurance- maladie n’avait, en réalité, dans sa décision de mai dernier fait que mettre en musique une disposition de la loi Bachelot.

Le SMAER savoure sa victoire

Mais la loi n’autorisait pas la CNAMTS à créer un seuil à partir duquel s’appliquerait cette taxe de 50 centimes par feuilles de soins non télétransmise. A l’origine de ce recours, le SMAER,

un syndicat local de la région d’Aix-en-Provence, savoure sa victoire. « En annulant la taxe sur les feuilles de soins papier, le Conseil d’État a signifié à Monsieur Frédéric Van Roekeghem, grand commis de l’État, qu’il n’a pas le pouvoir de “rectifier” la loi. Même une loi débile comme la loi Bachelot doit être appliquée ou réformée par le Parlement », commente l’ORL aixois Daniel Latil d’Albertas, président du SMAER. « L’essentiel, c’est d’avoir annulé la taxe. Impossible?désormais pour le directeur de la CNAMTS de reprendre une décision de taxation sur le fondement de la loi Bachelot. On l’attaquerait immédiatement ! », prévient le généraliste Gilles Vidal, autre animateur du SMAER.

Mais l’affaire ne va sans doute pas en rester là. « On ne peut que prendre acte de la décision », a réagi à chaud Frédéric Van Roekeghem. « Nous souhaitons que le gouvernement puisse clarifier cette situation au plus vite », a-t-il ajouté, constatant que « la base législative sur laquelle nous nous sommes fondés était, semble-t-il, insuffisante ». C’est donc le gouvernement qui récupère le mistigri. Xavier Bertrand s’est toujours montré ouvert à une application souple de la taxe, dans un souci de se réconcilier les bonnes grâces des médecins libéraux. Mais, pour l’instant, les compteurs des feuilles de soins non télétransmises qui avaient été ouverts au 1er janvier sont suspendus.