Le code général des impôts (CGI) autorise un contribuable, sous certaines conditions, à déduire de son revenu global les pensions alimentaires versées à un ascendant, à un descendant, à un époux ou à un ex-époux, ainsi que les avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous leur toit.
Une instruction du 21 janvier 2003 (BOI 5 B-3-03) vient enfin de réduire le casse-tête posé chaque année par cette possibilité de déduction : il précise notamment les sommes admises et le sens donné à certaines conditions à respecter, par exemple « l'état de besoin ».
Pension à un enfant majeur, à un ascendant ou à un ex-époux
Premier cas abordé par cette instruction : le versement en 2002 d'une pension alimentaire à un ascendant, à un enfant majeur ou à un ex-époux.
En ce qui concerne le versement d'une pension alimentaire à un ascendant, la loi ne fixe pas de limite chiffrée à cette déduction, il est seulement spécifié que « le montant de la pension déductible est déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse » conformément aux dispositions du code Civil (articles 205 à 207). Il suffit d'apporter les preuves de ces versements.
Toutefois, pour éviter que certains contribuables ne soient tentés de réduire leurs impôts en procédant à des versements plus élevés qu'il n'est nécessaire à un parent, l'instruction du 21 janvier 2003 précise :
- que si le contribuable a demandé à bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais d'emploi d'un salarié au domicile d'un parent remplissant les conditions pour bénéficier de la prestation spécifique dépendance ou de l'APA, il ne peut déduire en plus une pension alimentaire. Un choix s'impose donc ;
- que si l'ascendant est recueilli sous son toit, il peut déduire sans avoir à fournir de justificatifs 5,90 euros par jour pour la nourriture et 59 euros par mois pour le logement, soit 2 862 euros par ascendant recueilli toute l'année ;
- que les dépenses ou les versements autres que les dépenses de nourriture et de logement peuvent être prises en compte pour leur montant réel à condition d'être justifiées ;
- et enfin que « l'état de besoin » pour un ascendant de plus de 75 ans est réputé rempli si le montant des ressources perçues en 2002 n'a pas dépassé 6 997,74 euros pour une personne seule et 12 257,01 euros pour un couple marié.
En revanche, si le versement est effectué à des enfants majeurs, le code général des impôts (article 196 B) limite la déduction par enfant au montant de l'abattement applicable en cas de rattachement d'enfants mariés, soit 4 137 euros pour l'imposition des revenus de 2002. Ce montant est doublé (soit 8 274 euros) si le parent peut prouver qu'il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant. Conséquence de cette limitation des sommes déductibles : l'enfant qui perçoit une pension alimentaire n'a pas à déclarer les sommes reçues dépassant ces montants.
Si votre enfant majeur vit encore sous votre toit, vous pouvez déduire, au titre de sa nourriture et de son logement, sans avoir à fournir de justificatifs, une somme identique à celle autorisée pour un ascendant à savoir, pour les revenus 2002, 2 862 euros.
Attention : si vous n'avez nourri et hébergé votre enfant que pendant une partie de l'année, la somme de 2 862 euros doit être réduite au prorata du nombre de mois concerné.
Sachez toutefois que tout mois commencé peut être pris en compte pour sa totalité.
Les dépenses autres que le logement et la nourriture, par exemple les frais de scolarité, peuvent être également déduites du revenu global à condition, d'une part, qu'elles puissent être justifiées et, d'autre part, que le montant cumulé des dépenses forfaitaires et réelles ne dépassent pas les limites déjà mentionnées de 4 137 et 8 274 euros.
En fait, il n'est pas possible pour un enfant majeur de déduire plus de 4 137 euros, quel que soit le montant des dépenses qu'il a faites au cours de l'année 2002.
Dernier point abordé au chapitre des pensions alimentaires : celles qui sont versées pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux. Elles sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge.
Le jugement de divorce peut prévoir un mécanisme d'indexation et, dans ce cas, c'est la somme revalorisée qui devient déductible. Si aucun mécanisme d'indexation n'a été prévu, l'article 18 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale autorise dorénavant la déduction du montant revalorisé spontanément. Il faut toutefois que le montant de la revalorisation soit compatible avec les ressources du débiteur et les besoins de l'enfant et que les versements effectués spontanément correspondent à une revalorisation effective de son montant.
Personne âgée de plus de 75 ans
Dans son second point, l'instruction aborde le problème de la prise en compte des avantages en nature consentis à une personne âgée de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. Cette situation concerne les personnes recueillies pour lesquelles le code civil ne prévoit aucune obligation alimentaire comme, par exemple, une vieille marraine avec laquelle il n'existe que des liens de cur.
Pour que les frais de logement et de nourriture puissent être déduits, il faut que ladite personne ait, comme nous l'avons déjà dit, plus de 75 ans mais aussi que son revenu imposable n'excède pas, au titre de l'année 2002, 6 997,74 euros (12 257,01 euros pour un couple marié). Dans ce cas, ses frais sont déductibles sans avoir de justifications à fournir dans la limite de 2 862 euros par personne.
Des précisions fort utiles au moment où l'on s'apprête à remplir la déclaration de revenus 2002 et qui devraient éviter à bon nombre d'entre vous de recevoir des demandes d'explications pour des montants indûment déduits.
Calculer la revalorisation de sa pension sur Internet
Un module en ligne sur www.service-public.fr (l'accès au module se fait soit en tapant « calcul pension alimentaire » dans le moteur de recherche du site ; soit via l'encadré « Formulaires et téléservices » de la rubrique « Famille » ; soit via la rubrique « Téléservices publics » (thème famille). Cela permet de calculer facilement la revalorisation de la pension alimentaire. Elle se fait à partir des indices mensuels des prix à la consommation calculés par l'INSEE.
Trois cas sont proposés, selon que la pension alimentaire a été revalorisée régulièrement chaque année ; que le divorce a été prononcé depuis le 1er janvier 1999 et la pension n'a pas été revalorisée depuis ; ou que le divorce a été prononcé entre le 1er mars 1971 et le 31 décembre 1998 et la pension non revalorisée régulièrement depuis (la revalorisation de la pension a un effet rétroactif pour les cinq dernières années). Le module de calcul, utilisable déjà pour les deux premiers cas depuis le 11 juillet 2002, est valable pour les pensions fixées au terme d'un jugement de divorce ou de séparation de corps établi en métropole, lorsqu'elles sont indexées sur l'indice nationale des prix à la consommation.
Une autre solution pour les enfants : le rattachement au foyer fiscal
Les enfants majeurs célibataires peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents (si ces derniers font l'objet d'une imposition commune), s'ils sont âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2002 ou de moins de 25 ans au 1er janvier 2002 et s'ils poursuivent leurs études, ou quel que soit leur âge s'ils sont invalides.
Dans ces cas de figure, la demande de rattachement figurant en page 2 de l'imprimé 2042 doit être remplie par chaque enfant. Il en résulte que les éventuels revenus perçus par les enfants rattachés sont à inclure dans le revenu fiscal des parents, pour leur montant. En contrepartie, ces derniers ont droit à une demi-part de quotient familial (ou à une part si l'enfant est de rang 3 et plus).
Si les parents font l'objet d'une imposition séparée, le même principe s'applique ; mais le rattachement ne peut avoir lieu qu'au foyer fiscal d'un seul des parents. Seul ce dernier aura droit à l'avantage du quotient familial. L'autre parent pourra, quant à lui, bénéficier de la déduction des sommes versées dans le cadre de l'obligation alimentaire et dans la limite de 4 137 euros par enfant.
Cependant, le cas échéant, le parent qui ne profite pas du rattachement peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire au titre des personnes seules ayant un enfant majeur.
Le rattachement des enfants mariés est possible également au foyer de l'un des parents des conjoints (parents, beaux-parents ou l'un d'eux en cas d'imposition séparée). Dans cette hypothèse, les revenus annuels du ménage sont à ajouter aux revenus du foyer bénéficiant du rattachement et ce foyer fiscal a droit à un abattement de 4 137 euros par personne comptée à charge sur le revenu imposable (soit 8 274 euros pour le couple ou 12 411 euros si le jeune ménage a un enfant). En revanche, le quotient familial ne tient pas compte du rattachement, qui a une incidence pour la détermination de certaines déductions afférentes à la taxe d'habitation.
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