Un différend vous oppose à l'administration fiscale ? Vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de votre département. Il recherchera une solution amiable et rapide à vos problèmes. Si après une première démarche auprès du service qui suit votre dossier vous n'avez pas obtenu satisfaction et si vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal. Son domaine de compétence est très large : il répond à tout problème concernant le calcul ou le paiement de l'impôt. Toutefois, il ne peut intervenir lorsque le litige a pour origine une vérification de comptabilité ou une opération de publicité foncière (conservations des hypothèques).
Le conciliateur fiscal : un interlocuteur de proximité
Publié le 18/01/2005
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Le Quotidien du Mdecin
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Source : lequotidiendumedecin.fr: 7669
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