LA CRÉATION du dossier médical personnel pourrait aggraver la responsabilité du médecin en cas d’erreur médicale, selon une étude réalisée par le cabinet Landwell & Associés, disponible sur le site du groupement d’intérêt public du DMP (www.d-m-p.org). Le dossier médical, que chaque assuré doit posséder au 1er juillet 2007, ne devrait pas modifier le principe d’obligation de moyen auquel est soumis le professionnel de santé.
Dans la synthèse de son étude, Me Michèle Anahory-Zirah, avocate spécialisée en droit de la santé, estime cependant que «l’information totale désormais à la disposition du médecin pourrait entraîner un nécessaire amenuisement des risques d’erreur, diminuer la tolérance des juges et aggraver de ce fait la responsabilité du médecin. Celle-ci serait par conséquent plus sévèrement appréciée». L’avocate indique également que l’exhaustivité des informations médicales sur les antécédents du patient pourrait entraîner les juges à se prononcer davantage en faveur d’un partage de responsabilité «entre le médecin ayant commis l’erreur et celui l’ayant favorisée par sa négligence». En revanche, le patient ne pourra pas reprocher une faute au médecin à qui il aurait interdit l’accès au DMP.
L’avocate indique que l’accès au dossier médical prévu par les professionnels de santé non médecins pourrait entraîner «un risque de divulgation, à leur profit, d’informations auxquelles ils ne doivent normalement pas avoir accès». Elle note que la mise en oeuvre d’un DMP pourrait soulager le médecin de certaines responsabilités dont la garde du dossier médical, transférée à l’hébergeur des données de santé.
Les futurs décrets d’application du DMP devront résoudre la question de l’éventuelle substitution du DMP aux anciens dossiers médicaux, notamment ceux sous forme papier. «La coexistence de dossiers médicaux pose la question de savoir quel dossier le juge fera prévaloir en cas de contradiction des informations entre le DMP et le dossier personnel du médecin?», s’interroge Me Anahory-Zirah. Selon l’avocate, les prochains textes de loi devront lever les incertitudes qui pèsent sur les liens juridiques entre les patients, les professionnels de santé et les hébergeurs de données de santé.
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