Inaccessibilité des tribunaux

Le ministère de la Justice... devant la justice

Publié le 24/03/2005

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CELA S'APPELLE « rupture d'égalité », ou plus communément discrimination. Cela sévit au coin des rues, dans les restaurants, les transports en commun et même au sein des tribunaux.
Des affaires comme celles-là, il y en a malheureusement très souvent. Mais là, le bouchon est poussé loin puisque flagrante injustice il y a dans les murs de la maison de la Justice. La victime, une femme atteinte de poliomyélite et qui se déplace en fauteuil roulant, connaît bien ses droits. Elle s'appelle Marianne Bleitrach, elle est femme de droit, avocate plus exactement. Mardi, au tribunal administratif de Lille, elle plaidait, avec l'aide de l'Association des paralysés de France (APF), sa propre cause et attaquait le ministre de la Justice pour « rupture d'égalité ».
Presque tous les tribunaux de sa région, le Nord - Pas-de-Calais, sont inaccessibles aux personnes handicapées. En pratique, cela donne une femme en toge dans un fauteuil qui plaide dans le restaurant du tribunal, un café ou même sur le trottoir. La quatrième dimension.
Me Bleitrach a demandé l'installation d'une rampe d'accès dans tous les tribunaux et une salle d'audience accessible de plain-pied ou par ascenseur. Elle a réclamé 150 000 euros en compensation du préjudice moral (l'humiliation vécue chaque fois qu'elle sollicite l'aide d'un gardien pour monter les étages) et financier, pour la crainte qu'elle suscite auprès de potentiels clients, lesquels se tournent davantage vers des avocats « qui peuvent marcher» jusqu'aux salles d'audience.
Le commissaire du gouvernement, rapporte « Libération », a estimé que le préjudice moral, certes existant, n'est « pas mesurable ». Il a indiqué que l'Etat avait dépensé 30 millions d'euros de 1995 à 2001 pour améliorer l'accessibilité des tribunaux en France. Il a osé ajouter que « l'inégalité de situation provient de l'usager et non du service public ». Sois handi et tais-toi. Tel semble être le message du gouvernement donc, à l'heure où l'intégration des personnes handicapées est présentée comme l'une des priorités du quinquennat Chirac.
Le législateur, quant à lui, n'impose la mise aux normes des bâtiments que lorsqu'ils sont neufs. Le jugement sera rendu le 5 avril.
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