LA LOI du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite «loi Dutreil», prévoyait, outre la mise en place du statut de collaborateur libéral, celle du conjoint collaborateur. Un statut jusque-là imprécis que le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales souhaitait clarifier.
Un an après la parution de la loi au « Journal officiel », un premier décret d’application vient de paraître.
A l’Union nationale des conjoints de professionnels libéraux (Unacopl), on précise cependant que deux autres décrets sont toujours en attente de publication, avant que le dispositif ne devienne totalement applicable.
Aux termes de cette loi, les conjoints collaborateurs bénéficieront désormais (une fois tous les décrets parus) des mêmes droits que les salariés ordinaires, notamment en matière de retraite, qu’elle soit de base ou complémentaire. Car, jusqu’à présent, la très grande majorité des conjoints travaillant dans l’entreprise de leur époux ou épouse le faisaient sans aucun statut ni avantage. Le but de cette loi est donc de donner un statut légal à l’activité exercée par le conjoint au sein de l’entreprise.
Droit à la formation pofessionnelle continue.
Ce dispositif permettra également au conjoint de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle continue, et même d’un plan épargne-entreprise. De la même manière, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de l’Etat pour remplacer le conjoint collaborateur en formation.
Le décret paru cet été précise certains aspects de la loi et rend notamment obligatoire le choix d’un statut. Le conjoint devra choisir entre le statut de conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur (en fonction de la situation antérieure), chaque statut correspondant à des droits et des devoirs particuliers. Le statut de collaboration retenu par le conjoint devra être notifié auprès des organismes chargés de l’immatriculation de l’entreprise (registre du commerce et des sociétés, registre des métiers ou encore Urssaf, selon le statut de l’entreprise).
Le décret précise également les conditions d’éligibilité du statut de collaborateur : «Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil.»
Au Conseil national de l’Ordre des médecins où il a beaucoup travaillé sur ce dossier, le Dr Gérard Zeiger se félicite de la parution du premier décret, même s’il minimise un peu la portée de la loi : «Cela fait longtemps que nous travaillons sur ce dossier. Il est vrai, cependant, que cette disposition n’aura que peu d’applications dans les cabinets libéraux, du fait de la féminisation croissante de la profession.» Sauf à imaginer que le mari d’une femme-médecin la seconde dans le secrétariat et les prises de rendez-vous, ou encore dans les tâches administratives.
Au ministère des PME, si on assure que les décrets en attente devraient bientôt paraître, on n’est pas en mesure de fournir de date précise.
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