La mesure était inscrite dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2011), elle trouve ce mercredi une traduction au « Journal officiel » où un décret révise les conditions de la prise en charge à 100 % des actes médicaux onéreux dispensés à l’hôpital ou en clinique.
Désormais, cette prise en charge, après acquittement d’un forfait de 18 euros, interviendra pour des actes d’un montant minimum de 120 euros et non plus de 91 euros. « Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie [ONDAM] pour 2011 », précise le décret.
Jusqu’ici, quand l’acte était inférieur à 91 euros, l’assurance-maladie remboursait 80 % du montant et laissait 20 % à la charge de l’assuré (ou de sa complémentaire santé). Au-dessus de 91 euros la Sécu remboursait à 100 % mais après avoir déduit un forfait de 18 euros. Dorénavant, le seuil d’application de ce remboursement, avec un forfait inchangé, passe à 120 euros, ce qui va augmenter la participation de l’assuré social.
Ainsi par exemple, pour un acte de 100 euros, l’assuré ou sa mutuelle ne payaient jusqu’ici que le forfait de 18 euros. Avec le relèvement du seuil, le reste à charge sera de 20 euros.
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