Hospitalisation des détenus

Les menottes autorisées par le Conseil d'Etat

Publié le 03/04/2005

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LE CONSEIL d'Etat donne raison au garde des Sceaux, Dominique Perben, contre l'OIP (Observatoire international des prisons). Dans un arrêt, il estime que la circulaire du 18 novembre 2004 n'est pas attentatoire aux droits et aux garanties des détenus.
Ce texte, adopté après l'évasion d'un détenu à l'occasion d'une extraction à visée médical, prévoit la mise en place de trois niveaux de surveillance lors de la consultation d'un prisonnier à l'hôpital, avec « une surveillance constante » pour le niveau 2, à laquelle s'ajoute le recours au moyen de contrainte (menottes ou entraves) pour le niveau 3. « Les dispositions en cause, estime le Conseil d'Etat, n'ont vocation à être mises en œuvre que dans la mesure où apparaîtraient des risques sérieux d'évasion et de trouble à l'ordre public et n'instituent ainsi aucun traitement excédant le niveau de contrainte strictement nécessaire au déroulement d'une consultation médicale dans des conditions de sécurité satisfaisante. »
L'OIP, en revanche, avait publié un manifeste pour dénoncer des conditions qu'elle juge « dégradantes », « inhumaines » et « indignes ». Ce texte, signé notamment par l'abbé Pierre, le généticien Albert Jacquard et l'ambassadeur de France Stéphane Hessel, a recueilli 1 300 signatures (« le Quotidien » du 10 mars).