Les points litigieux ou en suspens de l'accord du 24 août

Publié le 08/05/2005

Article réservé aux abonnés

1276196320F_Img220470.jpg

CHIRURGIENS DE FRANCE (CdF) considèrent que plusieurs mesures clés de l'accord du 24 août 2004 restent lettre morte.
• Revalorisation des tarifs chirurgicaux
Le texte garantissait « la revalorisation des actes chirurgicaux de 25 % au 1er avril 2005, compte tenu de la mise en place de la Ccam [Classification commune des actes médicaux technique, ndlr] et des forfaits modulables » (au profit de certaines spécialités). Après le lancement de la Ccam le 31 mars, les CDF jugent que le compte n'y est pas. Tout d'abord, la nouvelle nomenclature recèle selon eux de nombreuses « erreurs de transcodages », que doit corriger la Ccam-version 2 (V2), récemment reportée du 25 mai au 30 juin. En outre, les hausses de tarifs opposables induites par la Ccam sont moindres pour les chirurgiens de secteur II par rapport à celles du secteur I. Or, rappelle le Pr Jacques Domergue, président du Conseil national de la chirurgie, « 80 % des chirurgiens libéraux exercent en secteur II, si bien que l'insatisfaction persiste ». D'autant que, selon les zones d'installation ou les types d'acte (cas d'urgence, patients en CMU), les dépassements d'honoraires en secteur II sont parfois limités ou nuls.
Les syndicats Csmf et SML assurent au contraire que la revalorisation prévue est effective et que la Ccam a été conçue pour être adaptée et évoluer sans cesse. « Les chirurgiens auront ce qu'on leur a promis », affirme le Dr Roger Rua, du SML. A la Csmf, le Dr Christian Espagno fait valoir qu' « on ne pouvait pas appliquer les mêmes tarifs aux secteurs I et II », dès lors que l'accord visait expressément à « combler le différentiel de rémunération entre les chirurgiens des deux secteurs ».
• Permanence des soins
La reconnaissance financière de la mission de permanence des soins (PDS) chirurgicaux devait entrer en vigueur au 1er octobre sous la forme d'un « forfait d'astreinte de 150 euros » pour les nuits, week-end et jours fériés des chirurgiens et anesthésistes libéraux exerçant « dans les services d'urgences et établissements privés associés ou relais ». Un arrêté ministériel, publié le 1er décembre 2004, a institué des contrats pour cette PDS, mais l'assurance-maladie prévoit de ne pas rémunérer plus de deux chirurgiens d'astreinte par centre d'urgences, au grand dam de CdF et de la Csmf qui dénonce une « méconnaissance de la réalité du terrain ».
• Primes d'assurance
Le ministre de la Santé n'a finalement pas obtenu de la Fédération française des sociétés d'assurance (Ffsa) « la stabilisation des primes » attendue. La hausse des primes RCP des spécialités à risque se poursuit et certains assureurs résilient même des contrats. Quant aux aides créées par la loi sur la réforme de l'assurance-maladie, dans le cadre de la procédure d'accréditation des praticiens exerçant en établissement, elles n'ont pas encore été mises en place.
• L'épineux « point 9 »
Last but not least, le neuvième et ultime point de l'accord du 24 août engageait les signataires « à mettre fin, au plus tard le 30 juin 2005 et toutes spécialités confondues, à la problématique (des anciens chefs de clinique-assistants ou Acca) qui ne peuvent actuellement disposer d'un choix de secteur d'exercice en leur rendant ce choix ». Tandis que l'échéance approche, le point 9, qui concernerait « 4 000 spécialistes Acca, dont 600 à 900 chirurgiens » selon le ministère, donne lieu plus que jamais à diverses interprétations. Aux yeux de CdF et des syndicats FMF et Uccsf-Alliance, le ministre de la Santé aurait ainsi accepté de donner le feu vert aux Acca bloqués en secteur I pour passer au secteur II à honoraires libres à compter du 30 juin. La Csmf et le SML parlent plutôt de choix entre le secteur I et un nouveau « secteur optionnel » (prévu en préambule de l'accord), ou bien, si et seulement si ce dernier n'est pas créé dans le délai fixé, le secteur II. « Jean-Marie Spaeth [à l'époque président de la Caisse nationale d'assurance-maladie, ndlr] avait dit clairement que le point 9 n'ouvrait pas le secteur II », souligne le Dr Espagno.
Dans l'entourage du secrétaire d'Etat à l'Assurance-maladie, Xavier Bertrand, on ne cache d'ailleurs pas qu'actuellement « la piste privilégiée » est celle de la création d'un secteur optionnel « potentiellement attractif pour les chirurgiens des deux secteurs ». On explique au ministère que ce secteur optionnel, en autorisant « des dépassements d'honoraires sous certaines conditions », aurait l'avantage de « faire disparaître la différence de traitement entre les deux secteurs ».