La préparation aux premières auditions. En amont d’éventuelles poursuites pénales, certaines sociétés d’assurance proposent une assistance afin de préparer le collaborateur aux convocations de police ou de gendarmerie pour être entendue comme simple témoin dans le cadre d’enquête préliminaire ou sur commission rogatoire. Une assistance permet de mieux appréhender une situation et gérer une difficulté naissante afin d’en réduire les risques juridiques.
La défense effective. La garantie permet une défense des collaborateurs en cas de poursuite pénale ainsi que lors d’atteintes de collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions*. Elle va prendre en charge, à la demande du directeur d’établissement et dans la limite contractuelle, les frais et honoraires d’avocat exposés en justice pour la défense des intérêts du collaborateur.
L’assistance préventive. Elle consiste à apporter des conseils afin de mieux appréhender une situation et gérer une difficulté naissante afin d’en réduire les risques juridiques. « Cette phase peut s’avérer déterminante en termes de prévention ou pour aménager les conditions d’une défense optimisée en cas de procédure contentieuse », insistent les experts de la société d’assurance mutuelle Sham.
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