Réforme du statut des PH

Les textes en Conseil d’Etat, l’Ordre s’interroge

Publié le 28/06/2006

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LES TEXTES statutaires qui réforment la procédure de nomination des praticiens hospitaliers et introduisent une part variable dans leur salaire sont entre les mains du Conseil d’Etat. Vilipendés par une partie des syndicats médicaux hospitaliers, défendus par une autre, ces projets de décret ne satisfont pas totalement l’Ordre des médecins dont le président, le Pr Jacques Roland, vient d’écrire au ministre de la Santé pour lui faire part de ses doutes.

Concernant le futur processus d’affectation des PH – qui met en danger l’indépendance professionnelle des médecins selon la CPH (Confédération des praticiens des hôpitaux) et l’Inph (Intersyndicat national des praticiens hospitaliers), tandis que la CMH (coordination médicale hospitalière) et le Snam (Syndicat national des médecins des hôpitaux) jugent que, au contraire, il renforce l’autorité médicale à l’hôpital –, le Pr Jacques Roland considère que «la rédaction du projet souffre (...) d’un certain nombre d’ambiguïtés». L’Ordre voudrait en particulier que «des réponses claires (soient) rapidement apportées» à des questions telles que : l’autorité d’affectation effective sera-t-elle le directeur d’hôpital ou le centre national de gestion ?, quid de la « désaffectation » ?, quel droit de recours pour le directeur en matière d’affectation... ?

Au chapitre de la part complémentaire variable, le Pr Roland s’émeut de l’abandon par le ministère de la garantie, écrite noir sur blanc dans les textes initiaux, que cette future variable d’ajustement du salaire des PH ne pourrait pas remettre en cause la déontologie médicale. Il s’interroge également sur la signification, en creux, de ce dispositif : «La poursuite d’objectifs de qualité est évoquée dans le projet pour justifier la part complémentaire variable, mais peut-on concevoir que des praticiens prennent des engagements de qualité et pas d’autres?» En conclusion de sa lettre, le président de l’Ordre met Xavier Bertrand en garde et lui rappelle que «l’indépendance professionnelle des praticiens (...) constitue une garantie fondamentale de la qualité des soins prodigués aux patients du service public hospitalier».