La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, votée en avril 2016, « rend malade et abîme les droits fondamentaux », « accroît la vulnérabilité sociale et sanitaire des personnes », dénonce ce 12 avril le Dr Françoise Sivignon, présidente de Médecins du Monde (MDM). Deux ans après l'adoption de cette loi qu'elle a toujours fustigée, l'ONG sonne la charge, entourée d'une dizaine d'associations*, rapport scientifique à l'appui.
Entre juin 2016 et février 2018, la chercheuse Hélène Le Bail (Sciences Po-CERI, CNRS) et le sociologue Calogero Giametta ont évalué l'impact de la loi sur les conditions de vie et de travail des travailleurs du sexe (TDS) dans 9 grandes villes et leurs campagnes avoisinantes, à travers 70 entretiens individuels semi-directifs, la consultation de 38 personnes en focus groupes, et 24 auditions d'associations. En parallèle, un collectif de 12 associations a mené une enquête quantitative en janvier et février 2018, auprès de 583 TDS.
Recul du préservatif, ruptures de traitement, violences
Sur le plan sanitaire, la loi va à l'encontre de la prévention des risques, analyse Hélène Le Bail. La diminution des clients conduit les prostitué(e)s à moins sélectionner, et à accepter des pratiques sexuelles à risque. « Le port du préservatif redevient un sujet de négociation avec le client », lit-on dans l'enquête. Selon les travaux qualitatifs, 38 % des prostitué(e)s ont plus de difficultés à imposer le préservatif.
La précarisation (78 % des TDS constatent une baisse de leurs revenus) et la pénalisation rendant les travailleur(ses) plus mobiles, les associations s'inquiètent des ruptures de traitements VIH. « Les TDS séropositives arrêtent leur traitement quand elles quittent Paris pour aller travailler, pour des périodes de 3 à 4 mois. Elles reviennent parfois à Paris dans un état de santé déplorable, quasiment atteinte du Sida », témoigne Acceptess-T Paris. « On craint une épidémie cachée », alerte Thierry Schaffauser, du Strass.
Il ressort aussi des entretiens une détérioration de l'état de santé, fragilisé par la fatigue (les personnes multiplient les heures voire années de travail pour s'y retrouver financièrement), le stress, la dépression, l'augmentation de la consommation de tabac, d'alcool, et de drogue. L'association communautaire Paloma à Nantes relate une augmentation des idées suicidaires.
Violences, braquages des appartements, et viols ont augmenté, rapporte Hélène Le Bail. « Ce qui est totalement contradictoire avec l'objectif affiché du gouvernement de lutter contre les violences faites aux femmes », souligne Sarah-Marie Maffesoli, membre de MDM.
Autres effets pervers de loi, constate la chercheuse de Sciences-Po : loin de renverser la charge pénale sur le client, elle aboutit à la pénalisation des TDS via un renforcement sécuritaire local (arrêté, opération de contrôle d'identité…), et, facteur de précarisation, elle va à l'encontre de l'empowerment. « On voit des personnes qui avaient l'habitude de se protéger entrer dans un échange de risques ; ce sont des années de travail détruites », déplore une bénévole du Lotus Bus.
Un parcours de sortie peu accueillant
La loi de 2016 prévoit un parcours de sortie, dispositif qui ouvre la voie à la délivrance d'un titre de séjour de 6 mois, à une aide financière (330 euros mensuels) et qui facilite l'accès à un logement social et à des actions de réinsertion. C'est une commission départementale présidée par le préfet qui évalue le dossier de la personne ; celle-ci doit arrêter la prostitution, ce dont se portent garantes des associations agréées.
Premier constat, près de 60 % des TDS ignorent ce dispositif. Les plus intéressés sont les étrangers ; mais tous considèrent comme irréaliste la condition de l'arrêt de la prostitution. « C'est du chantage et du contrôle social », s'insurge Thierry Schaffauser. Quand bien même les personnes s'y engageraient, les obstacles sont nombreux. « À Nantes, la commission ne s'est pas encore réunie », indique Gabriella Ora de l'association Paloma. À ses côtés, Laura a tenté de se rapprocher de l'association agréée « Le mouvement du nid ». Mais sa demande n'a pas été prise en compte, au motif qu'elle est en attente du droit d'asile.
Une quarantaine de personnes auraient bénéficié de ce parcours, financé à hauteur de 5 à 6 millions d'euros par an, précise Thierry Schaffauser du Strass. MDM et les associations proches vont adresser l'étude aux parlementaires, avec l'espoir de faire changer la loi. Avec l'espoir aussi de faire entendre leur voix, contrepoids au courant abolitionniste et moraliste qui, déplorent-ils, reste prédominant. Le collectif abolition 2012, lance justement ces 12 et 13 avril une mobilisation nationale, pour demander que la loi, « bonne », soit « mise en œuvre pleinement ».
* Grisélidis, Cabiria, Paloma, les Amis du bus des femmes, Collectif des femmes de Strasbourg-Saint-Denis, Acceptess-T, le Planning familial, Aides, Strass, et ARCAT.
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