Nora Berra défend la réforme de l’hospitalisation d’office

Publié le 16/03/2011

La secrétaire d'Etat à la Santé Nora Berra a défendu mardi soir à l'Assemblée nationale la réforme de l'hospitalisation sous contrainte, alors que tous les syndicats de psychiatres et la plupart des syndicats de magistrats protestent contre ce projet de loi. «Le texte est un projet de loi nuancé et équilibré», a estimé Nora Berra à l'ouverture de l'examen du projet de loi par les députés, dans un domaine «où l'équilibre est particulièrement difficile à trouver». Le projet de loi vise aussi à «garantir à l'ensemble de la population, aux patients et à leurs proches, que toute personne pourra être prise en charge de manière continue et efficace dès lors qu'il existe un risque grave d'atteinte à la sécurité de la personne malade et à celle d'autrui», a-t-elle ajouté. La réforme introduit la notion de soins ambulatoires sans consentement, donc à domicile et plus seulement à l'hôpital. Elle instaure également une possibilité d'hospitalisation d'office en cas de «péril imminent» ainsi qu'une période d'observation de 72 heures.

Le rapporteur UMP Guy Lefrand a lui aussi insisté sur le caractère «équilibré» de ce projet de loi qui intègre, comme l'impose le Conseil constitutionnel, l'intervention d'un juge judiciaire au-delà de quinze jours. Guy Lefrand a par ailleurs appelé de ses voeux "un plan de santé mental" dans un contexte où "il manque près de 1.000 praticiens hospitaliers" et ce alors qu'"une personne sur cinq souffrira de maladie mentale" au cours de sa vie. Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a estimé que la réforme, dans son volet judiciaire, représentait «un défi» pour l'institution judiciaire car elle doit être mise en place au 1er août.