POUR RÉPONDRE à la demande des professionnels et permettre l'accomplissement des obligations déclaratives dans de bonnes conditions, le ministère de l'Economie a décidé de reporter la date limite de dépôt de certaines déclarations.
En ce qui concerne la déclaration annuelle de résultats :
- Pour les médecins remplaçants qui se contentent d'indiquer leurs recettes BNC de l'année sur la déclaration des revenus n° 2042, la date limite de souscription, initialement fixée au 1er mars, est reportée, comme nous l'avons déjà indiqué, au 4 avril 2005.
- En revanche, pour ceux qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée, la date de remise passe du 30 avril au 2 mai 2005 (cette prorogation s'applique également à la déclaration des revenus n° 2042).
- Ces reports concernent également les déclarations effectuées au titre de sociétés civiles de moyens.
En ce qui concerne les taxes assises sur les salaires, les dates légales de souscription de la déclaration 2483 ou 2486 (participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue), ainsi que de celle de la déclaration 2080 (participation des employeurs à l'effort de construction), sont reportées au 31 mai 2005 (au lieu du 30 avril). Pas de report en revanche pour la taxe d'apprentissage (déclaration spéciale n°2482), qui doit toujours être rendue au plus tard le 31 mai.
Les sociétés civiles immobilières devront pour leur part rendre leur copie avant le 30 mars, la première échéance (déjà dépassée) du 28 février ayant été repoussée.
Enfin, la taxe professionnelle (déclaration annuelle modèles 1003 et 1003 S) doit être remplie pour le 2 mai prochain, et non plus le 30 avril comme cela a été annoncé auparavant.
« Bulletin officiel » 13 K-1-05, n° 50 du 15 mars 2005.
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