Présenté IL Y A dix jours en conseil des ministres par Christian Jacob, ministre des Petites et Moyennes Entreprises (PME), du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, le « projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises » devrait faire l'objet d'une procédure accélérée devant l'Assemblée nationale, où il sera discuté dès la première semaine de juin. Ce projet de loi comprend notamment une disposition qui intéresse les médecins libéraux au premier chef : la possibilité de signer avec un autre médecin un contrat de collaboration libérale (« le Quotidien » du 19 janvier).
Revoir le code de déontologie.
Actuellement, le code de déontologie médicale, dans ses articles 87 et 88, interdit à tout médecin d'en employer un autre, sauf dans des cas très précis comme un afflux exceptionnel de population, une épidémie, ou encore lorsque l'état de santé du médecin le justifie. Les membres du Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) se sont déjà attelés à la réécriture des deux articles en question, de manière à mettre la déontologie en adéquation avec les nouvelles possibilités qu'offrira, une fois votée, la loi Jacob. Selon le Dr Gérard Zeiger, président de l'Ordre départemental de Paris et vice-président de l'Ordre national, où il est notamment chargé du dossier du collaborateur libéral, les deux articles du code de déontologie ont été réécrits et envoyés en Conseil d'Etat pour validation. Mais il est encore trop tôt pour savoir quand cette institution rendra son avis sur ce projet de réécriture.
Quant au projet de loi lui-même, il prévoit la possibilité pour une profession libérale - et donc pour les médecins - d'utiliser les services d'un collaborateur libéral. Il stipule précisément que la qualité de collaborateur libéral est attachée au « membre non salarié d'une profession (...) qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession ». Pour ne pas être frappé de nullité, le contrat devra préciser les points suivants : sa durée, les modalités de rémunération, les conditions d'exercice de l'activité et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire aux besoins de sa clientèle personnelle ; enfin, le contrat devra préciser les conditions et les modalités de rupture.
Il reste cependant un point, et non des moindres, à éclaircir, celui du médecin exerçant en secteur II (à honoraires libres) souhaitant signer un contrat de collaboration libérale avec un confrère exerçant en secteur I (tarifs opposables). Dans ce cas précis, le collaborateur pourra-t-il ou non pratiquer des honoraires libres ? C'est tout l'enjeu du débat qui a lieu actuellement au ministère de la Santé. Rien n'est actuellement tranché, mais le Dr Zeiger est cependant confiant sur la décision que prendra Philippe Douste-Blazy et fait valoir que si le collaborateur libéral ne peut bénéficier du même secteur que celui dans lequel exerce le médecin avec lequel il contracte, il préférera s'en tenir au statut de médecin remplaçant.
Application rapide.
Selon les services de Christian Jacob, les décrets d'application seront rapidement adoptés, car la loi doit pouvoir être appliquée dès le début de l'année prochaine. On sait en effet que la rédaction et la publication de décrets d'application peuvent parfois prendre plus de temps que la rédaction de la loi elle-même - il est même des cas où les décrets ne sont jamais parus, rendant la loi inapplicable. Or la loi que défend Christian Jacob est très attendue par les médecins, qu'ils exercent en zone rurale et souhaitent faire travailler un collaborateur qui pourrait les soulager d'une partie de leur clientèle tout en développant la sienne, ou qu'ils souhaitent transmettre leur cabinet en douceur à un collaborateur qui pourrait devenir peu à peu un successeur.
Au Conseil national de l'Ordre, on indique que la rédaction des décrets portant sur la collaboration médicale et sur les contrats types est en cours, « c'est techniquement prêt », précise le Dr Zeiger.
Le président de l'Ordre de Paris déclare qu'il faut ajouter cette mesure à celle qui est contenue dans la loi sur les territoires ruraux, laquelle défiscalise à hauteur de 60 jours par an la rémunération perçue au titre de la permanence des soin (PDS). Il ne faut pas oublier non plus l'avenant conventionnel sur la PDS, élaboré à la fin de la semaine dernière ; il pourrait s'enrichir prochainement d'une disposition qui prévoit que les médecins effectuant des astreintes pourraient doubler leurs honoraires lorsqu'ils exercent dans des zones blanches. « Tout cela va aider les médecins et pourrait les inciter à revenir dans certaines zones actuellement sous-médicalisées. »
Trois statuts pour le conjoint collaborateur
Le projet de loi de Christian Jacob aborde également le cas du conjoint collaborateur, qui travaille souvent sans bénéficier des droits sociaux les plus élémentaires. Même si, comme le rappelle le Dr Zeiger, ce cas se rencontre de moins en moins fréquemment chez les médecins, cette disposition du projet de loi s'applique également aux médecins libéraux. Aux termes du projet de loi, le conjoint collaborateur « qui exerce de manière régulière une activité professionnelle » dans l'entreprise libérale devra opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, ou conjoint associé, chaque statut présentant des droits et obligations différents. Les qualifications des conjoints seront validées par l'inspection du travail. Les conjoints devront s'acquitter des cotisations sociales ; en contrepartie, leurs droits à la retraite et à la protection sociale seront établis.
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