Les professions libérales, qui bénéficient depuis 2005 de la possibilité de se mettre en faillite, vont désormais pouvoir aussi profiter des faveurs financières assorties à ce régime à savoir la remise de pénalités dues à la Sécurité sociale, selon une décision du Conseil constitutionnel.
La mesure concerne les professions libérales exerçant à titre individuel (médecins, avocats…), soit potentiellement 5 millions de personnes. Les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par une médecin jugeant contraire au principe d’égalité qu’en cas de faillite, certaines professions et pas d’autres puissent bénéficier de « la remise de plein droit » de pénalités assorties à leurs créances. Elle a eu gain de cause. À titre d’exemple, pour le cas de la requérante, la décision des Sages lui permet d’être exemptée des 133 000 euros de pénalités, majorations de retard et frais de poursuite produits par 60 000 euros de dettes. Elle devra encore s’acquitter des dettes mais plus du reste.
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