Au-delà du débat autour des mesures les plus clivantes (liberté d'installation, PDS) la PPL Valletoux a permis d'adopter plusieurs dispositions qui intéressent les médecins. Florilège.
Réorganisation territoriale. L'élaboration de stratégies territoriales en matière de santé sera confiée au conseil territorial de santé (CTS), structure qui existe depuis 2016 mais se résume souvent à une coquille vide. Il sera composé de tous les acteurs de santé dont les représentants de la profession, des CPTS, des MSP, des usagers, des élus locaux, outre les autorités (préfet, ARS ou Assurance-maladie). Cet « organe de gouvernance » devra définir des « objectifs prioritaires » en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre. Un amendement transpartisan a prévu la possibilité pour l'ARS de salarier des médecins.
Abus. L'Assemblée a entériné une mesure de lutte contre le nomadisme médical. L'article prévoit que les bénéficiaires d'exonérations, d'aides à l'installation ou d'aides conventionnelles ne puissent de nouveau y être éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans.
Infirmier référent. Pour rendre du temps médical aux médecins, les députés ont créé le statut d'infirmier référent, choisi par le patient. Il sera chargé de réaliser le renouvellement d'ordonnances pour les patients chroniques, d’assurer des gestes courants de diagnostic ou des actes de prévention, et d’exercer leurs pratiques avancées dans ce cadre. Le dispositif proposé est centré sur les patients en ALD.
Pénalité. Pour tenir compte des difficultés rencontrées par certains assurés pour désigner un médecin traitant, l'Assemblée a voté un amendement transpartisan qui supprime la majoration tarifaire susceptible d’être appliquée (hors parcours) par l'Assurance-maladie, et ce durant l’année qui suit le départ à la retraite de leur médecin traitant ou quand il change de département.
Vocations. Dans les déserts médicaux, pourra être testée une option santé dans les lycées afin d'encourager les vocations médicales et paramédicales.
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