Vignettes orange : le Conseil d’État annule mais cela ne change rien

Publié le 31/05/2011

Dans un arrêt pris vendredi, le Conseil d’État a annulé, de fait, la baisse du taux de remboursement de 35 à 15 % de certains médicaments. Pour autant, la situation ne devrait pas changer car le ministère de la Santé a immédiatement paré à cette décision. En fait, la décision du Conseil d’État porte sur « l’article du décret qui prévoit la prise en compte des avis de la HAS antérieurs à la publication du décret » précise le ministère. « Il a, en conséquence, également annulé les décisions du directeur général d’UNCAM prises sur cette base pour les laboratoires ayant déposé un recours » ajoute le communiqué gouvernemental. Cependant, cette décision de la haute cour administrative n’est applicable qu’à compter du 1er novembre 2011. Le gouvernement a donc le temps de prendre « toute disposition nécessaire pour la HAS puisse réévaluer les médicaments concernés avant cette échéance ». En attendant, les vignettes oranges demeurent.