S'exprimer avec prudence, en ne faisant état que de données confirmées : le Conseil d'État recadre le Pr Perronne et cinq autres médecins

Ne parler que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Ces obligations, ajoutées au Code de déontologie médicale en décembre 2020, sont bien conformes au droit, vient de répondre le Conseil d'État à plusieurs médecins dont le Pr Christian Perronne.

La plus haute juridiction administrative a en effet rejeté le 28 septembre deux requêtes demandant l'annulation – en particulier pour motif « d'excès de pouvoir » – du décret qui avait modifié le Code au sujet de la communication professionnelle des médecins. La première requête avait été déposée dès le 31 décembre 2020 par six praticiens : le Pr Christian Perronne, le Pr Paul Trouillas, la Dr Hélène Rezeau-Frantz, la Dr Sophie Gonnet, le Dr Stéphane Arminjon et la Dr Edith Kaji.

Leur avocat M^e Thomas Benages avait argumenté, à l'époque, que « si le Conseil d’État devait valider ce décret, il considérerait que les communications scientifiques des médecins, pendant une crise sanitaire telle que celle de la Covid, ne poursuivent pas un objectif d’intérêt général ». Quelques semaines plus tard, un second recours avait été déposé par le Syndicat des médecins d'Aix et région, une microstructure habituée, depuis plusieurs dizaines d'années, à déposer des recours au Conseil d'État le plus souvent au sujet de la convention médicale.

Protection de la santé publique

Dans son rejet, le Conseil d'État a balayé le premier argument des requérants que les expressions « données confirmées », « information scientifiquement étayées » ou « hypothèses non encore confirmées » ne seraient pas suffisamment « claires et précises », l'intelligibilité de la norme étant un objectif de valeur constitutionnelle.

Mais surtout, il n'a pas reconnu non plus dans ces nouvelles obligations déontologiques une « atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'expression du médecin » garantie, comme pour tout citoyen, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales. Ces exigences sont au contraire « justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la bonne information du public sur les questions de santé, laquelle contribue à la protection de la santé publique » rappelle le Conseil d'État. Il insiste sur « l'impact » que peuvent avoir les prises de position publiques des médecins et les « risques qu'une communication imprudente pourrait faire courir en matière de santé publique ».

Mise en cause de confrères 

Ces nouvelles dispositions déontologiques avaient été prises dans le cadre de la suppression de l'interdiction absolue de publicité directe ou indirecte en matière de communication professionnelle des médecins.

Les Drs Sophie Gonnet, Stéphane Arminjon et Édith Kaji avaient été sanctionnés par la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins Auvergne-Rhône-Alpes en juin dernier, suite aux plaintes du conseil départemental et du conseil national qui leur reprochaient d'avoir « participé à un travail de recherche sur l'effet des antihistaminiques dans la prise en charge thérapeutique de la Covid 19 ». Ils avaient fait appel à la fin de l'été. Quant au Pr Perronne, il a été entendu par la justice ordinale à la mi-septembre à la suite de ses propos tenus dans les médias et sur les réseaux sociaux mettant en cause des confrères.