Vif rappel à l’ordre pour les cliniques privées. Les trois quarts d’entre elles informent « mal » les patients sur les tarifs de leurs prestations de soins, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a contrôlé plus de 120 établissements privés lucratifs en 2023 et 2024. « Un taux élevé qui justifie une vigilance accrue dans un secteur où les consommateurs sont particulièrement vulnérables », alerte-t-elle. Ces contrôles portaient sur le respect des dispositions relatives aux frais qui peuvent être facturés aux patients, à la bonne information des patients sur ces frais et aux prises en charge afférentes.
Injonctions, amendes et jusqu’au pénal
L’enquête, lancée après « de nombreux signalements reçus chaque année », a principalement porté sur les services additionnels comme l’hébergement en chambre particulière, la location de télévision, la blanchisserie ou encore l’hébergement des accompagnants, autant de services en plein essor « qui constituent une source importante de revenus » pour les cliniques. Or, il ressort de ces contrôles des « anomalies, de gravité inégale », pour les trois quarts des établissements passés au peigne fin. Ces anomalies ont conduit à « plus de 50 avertissements, plus de 50 injonctions, 12 amendes administratives – pour un montant de plus de 160 000 euros – et deux procès-verbaux pénaux », précise la DGCCRF.
L’enquête pointe l’utilisation d’acronymes non compréhensibles par l’usager
Les enquêteurs ont d’abord relevé « des défauts d’information fréquents sur les tarifs généraux », par l’exemple l’absence d’affichage des tarifs et coûts des prestations médicales dans les établissements ou sur le site Internet des cliniques, mais aussi l’affichage de prix obsolètes ou incohérents.
Pire encore, des manquements ont été constatés sur les tarifs pratiqués par les praticiens libéraux qui exercent dans ces établissements privés lucratifs. L’enquête pointe par exemple une « absence totale d’affichage des prix des consultations et de la base de remboursement » mais aussi, l’« utilisation d’acronymes non compréhensibles par l’usager » (Optam) ainsi que l’« absence d’information sur le conventionnement et les dépassements d’honoraires pratiqués ». Des manquements à l’obligation de remettre un devis en cas de dépassements d’honoraires supérieurs à 70 euros sont aussi observés.
Frais de confort, forfaits administratifs…
Ce n’est pas tout. Au-delà des manquements aux obligations d’information et de transparence tarifaire, les enquêteurs ont sanctionné des « pratiques commerciales trompeuses, tendant à faire croire au patient que la prestation optionnelle qui lui était présentée était obligatoire ».
La DGCCRF mentionne à cet égard un document de formation à destination des employés dans lequel une clinique « préconisait explicitement de présenter le forfait administratif de manière “très mécanique sans aucune explication détaillée”, en donnant le sentiment que celui-ci était obligatoire pour limiter les questions des patients ».
Dans une autre clinique, les enquêteurs ont identifié la facturation de forfaits dits « confort » d’une soixantaine d’euros pour des patients qui n’avaient pas fait cette demande et préféraient un placement gratuit en box collectif. Ces cliniques ont fait l’objet de procès-verbaux – administratifs ou pénaux. L’enquête de la DGCCRF a également permis de sanctionner « la facturation de chambres individuelles à des patients dont l’état de santé imposait un isolement », ou qui avaient été placés d’office dans ces chambres individuelles en l’absence de chambre double disponible.
Coquilles vides
Enfin, les enquêteurs constatent à nouveau des facturations de « forfaits administratifs » sans contenu réel, qui correspondent par exemple à la transmission normale des données à la Sécu ou aux complémentaires santé, ou à des prestations déjà comprises dans les prix des soins. Si cette pratique abusive a diminué, elle a malgré tout été observée dans une centaine d’établissements. « Dans une clinique du Cantal, pour une année, sur près de 5 700 hospitalisations en ambulatoire, plus de 5 600 forfaits administratifs avaient été vendus », détaille la DGCCRF, précisant que cet établissement a fait l’objet d’une injonction de mise en conformité.
Contactée par le Quotidien, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) n’a pas souhaité commenter les résultats de cette enquête.
Vers un moratoire sur les fermetures des maternités ? Les obstétriciens du Syngof disent non
Hôpitaux de Marseille : « l’affaire Adida est une déflagration », juge le DG de l’AP-HM François Crémieux
Santé des soignants : deux prix pour valoriser l’engagement des blouses blanches pour leurs pairs
Accès aux soins psy : l’alerte de la FHF