DÉCIDÉMENT, la proposition de loi controversée sur les conventions entre les organismes complémentaires et les offreurs de soins (plus connue sous son ancien vocable de PPL Le Roux sur les réseaux mutualistes) a bien du mal à trouver sa place dans l’agenda parlementaire.
Après des mois de silence radio, les choses avancent néanmoins. La semaine dernière, les députés de la commission des affaires sociales ont examiné le texte en deuxième lecture (il s’agissait de la version amendée et votée par le Sénat en juillet 2013). Cette proposition de loi, qui devait être débattue en séance publique aujourd’hui, a été retirée in extremis de l’ordre du jour. Son examen a été reporté à jeudi prochain 19 décembre...
En pratique, ce texte sécurise juridiquement le fonctionnement des réseaux de soins constitués par les mutuelles (rétablissant une égalité de traitement entre les mutuelles et les assureurs) et encadre ces conventions entre les complémentaires d’une part, et les professionnels, services et établissements d’autre part. Il s’agit évidemment de peser sur les prix dans des domaines où le reste à charge est parfois très important.
Version douce.
Après le tollé provoqué chez les médecins libéraux et les internes fin 2012 par la PPL initiale, le Sénat avait sensiblement édulcoré sa portée en juillet 2013. Les conventions avec les complémentaires comportant des clauses tarifaires ne concerneront que les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes (excluant ainsi les médecins dont les tarifs remboursables sont ainsi sanctuarisés). De surcroît, pour les médecins, le niveau de remboursement des assurés par les complémentaires ne pourra être modulé selon que le patient consulte un praticien au sein ou en dehors du réseau. La liberté de choix du patient est également garantie. Enfin, le texte limite la possibilité d’instaurer des réseaux fermés au seul secteur de l’optique. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a repris tous ces points, en attendant l’examen en séance.
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