La récente enquête de l’Intersyndicat national des internes des hôpitaux (ISNIH) sur le non-respect du repos de sécurité a amené le cabinet d’avocats Carakters à se pencher sur la question de la responsabilité des internes (« le Quotidien » du 11 septembre). Selon l’étude de l’ISNIH, 1 interne sur 5 ne bénéficie pas du repos de sécurité à l’issue d’une garde et 4 internes sur 10 ignorent que la loi impose une plage de repos de 11 heures après 24 heures de travail. Redoutant les conséquences du non-respect de la loi, l’ISNIH demandait que « la responsabilité d’un interne ne puisse être engagée lorsque celui-ci exerce sous la contrainte ses fonctions pendant son repos de sécurité ».
« Cette préoccupation paraît légitime au regard des risques avérés d’augmentation du nombre d’erreurs médicales, dans un contexte de recrudescence des actions en responsabilité menées l’encontre des équipes médicales. Mais le droit permet déjà de l’appréhender », assure Me Xavier Marchand, avocat associé au cabinet Carakters, à Paris. Selon ce cabinet, l’interne n’aurait pas de souci à se faire. « Dans le cas d’une erreur commise en dehors du temps de travail légal, l’hôpital en reste responsable », affirme l’avocat.
Une circulaire pour rappeler à la loi
« Toute faute de l’interne, commise dans l’exercice de ses fonctions, est une faute de service, qui engage la seule responsabilité de l’établissement public devant les tribunaux administratifs », poursuit Me Marchand. Dans les faits, très peu d’internes sont poursuivis au contraire de l’hôpital, dont on connaît l’adresse et qui est solvable. L’affirmation selon laquelle la faute commise par un interne en dehors de ses horaires de travail serait « détachable du service et donc susceptible d’entraîner sa responsabilité personnelle est largement erronée et procède d’une certaine confusion », ajoute Me Marchand.
L’avocat précise toutefois que la prise en charge par l’établissement de la responsabilité civile du médecin ne s’étend pas à la responsabilité pénale « qui pourra être recherchée si les faits répondent à une qualification d’infraction pénale ».
Pour Solenne Roche-Brugere, également avocate au cabinet Carakters, la circulaire du 10 septembre 2012 adressée par Marisol Touraine aux agences régionales de santé (ARS) est primordiale : « Elle opère un ferme rappel à la loi et insiste sur la nécessité pour les hôpitaux de respecter strictement le repos compensateur post-garde de l’interne. » Ce respect s’impose d’autant plus qu’un doute subsiste sur la protection sociale de l’interne en cas de blessure ou d’accident qui surviendrait sur le site de l’hôpital ou lors de son trajet de retour, en dehors de ses horaires de travail, conclut l’avocate.
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