Cher Docteur,
S'agissant de votre transfert de dossier, je suis surprise que l'on ne vous ai pas réorienté, car ce n'est pas au CNOM qu'il fallait s'adresser, mais au CDOM du 94.
En effet, lorsqu’un médecin désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, il doit en aviser le conseil départemental d’origine et lui demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de transférer son dossier, en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice. En même temps, il adresse au nouveau conseil départemental une demande d’inscription.
Je vous invite donc à faire cette demande de transfert par LRAR au CDOM du 94.
S'agissant du souhait du CDOM du 92 de vérifier vos capacités d’exercice, vous ne devez pas craindre cette procédure qui vise seulement à s'assurer que vous avez entretenu vos connaissances dans votre spécialité.
En effet, dans la mesure où un praticien n’a pas exercé la Médecine de soins depuis plus de trois ans, le Conseil ne peut l’autoriser à reprendre une activité professionnelle sans l’avoir reçu au préalable dans un premier temps, afin de s’assurer de la façon dont il a entretenu ses connaissances dans sa spécialité en application des dispositions des articles L.4112-1 et R4124-3-5 du Code de la Santé Publique.
Il appartiendra au Conseil, au cours d’une séance plénière, de se prononcer, au vu de cet entretien et des documents que vous lui aurez fournis, sur la reprise de votre activité de soins.
Au vu de vos deux DIU en rapport avec votre spécialité, vous devriez être autorisé à reprendre à l'issue de cet entretien.
Ce n'est que si le Conseil ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la reprise de l’exercice de la médecine de soins, qu'il devra diligenter une expertise au titre de l’article R. 4124-3-5 du Code de la Santé Publique, destinée à s’assurer qu’il n’y a pas de contre-indication à la reprise de l’activité professionnelle, en qualité de praticien exerçant, s’agissant de ses compétences professionnelles dans sa spécialité.
Je doute toutefois qu'une telle expertise soit nécessaire dans votre cas.
Bien à vous

Cher Docteur,
Il y a effectivement deux poids deux mesures : la visite médicale étant une obligation légale, la non-présentation du salarié pour cause d'oubli de la part de l'employeur, est sanctionnée, non pas par une taxe due au médecin du travail, mais par une amende due à l'Etat.
En effet, aux termes de l'Article R4745-1 du Code du travail:
"Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe".
Une contravention de 5ème classe est punie par une amende pouvant atteindre 1 500 € (Article 131-13 du Code pénal)
Bien à vous.

Cher Docteur,
Je ne peux vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité avec si peu d'éléments. L'employeur n'a pas forcément une obligation d'avance des indemnités journalières. La question est aussi et surtout, pourquoi n'avez vous pas perçu ces indemnités journalières...
Votre requête suppose une étude de cette situation.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Une réponse précise à votre question nécessite la lecture des termes exacts de votre contrat et du règlement intérieur de l'établissement. Je vous invite donc à vous y référer.
En règle générale dans le cas d'une démission avant la fin de la période annuelle, la part variable est calculée au prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement à la durée effective de travail sur la période considérée, sauf à ce que le contrat conditionne le paiement de la rémunération variable pour une année donnée au fait que l’année soit accomplie en totalité.
À défaut d'une telle stipulation, la démission n'annule pas automatiquement le droit à la part variable déjà acquise pour la période travaillée.
Le versement de la part variable au prorata est due, à condition que les objectifs fixés aient été atteints pendant la période travaillée.
En cas de désaccord sur l'accomplissement des objectifs fixés et de définition suffisamment claire et précise de ceux-ci, le juge accordera souvent le même montant de part variable que celui de l’année précédente sur la même durée, ou celui de la moyenne d’un certain nombre d’années précédentes sur la même durée.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Aux termes du décret n°2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de « l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension des médecins », le législateur a confirmé les missions de l’Ordre des Médecins dans le contrôle de la compétence des praticiens, y compris en cas d’arrêt d’activité pendant plusieurs années.
Ainsi, dans la mesure où un praticien n’a pas exercé la Médecine de soins depuis plus de trois ans, le Conseil départemental va s’assurer de la façon dont il a entretenu ses connaissances dans sa spécialité en application des dispositions des articles L.4112-1 et R4124-3-5 du Code de la Santé Publique.
Il appartiendra dans un second temps au Conseil départemental de se prononcer, au vu de cet entretien et des documents fournis par le praticien, sur l’éventuelle reprise de l’activité de soins du praticien.
Si le Conseil ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la reprise de l’exercice de la médecine de soins, il devra diligenter une expertise selon les modalités de l’article R. 4124-3-5 du Code de la Santé Publique, destinée à s’assurer qu’il n’y a pas de contre-indication à la reprise de l’activité professionnelle, en qualité de praticien exerçant, s’agissant de ses compétences professionnelles dans sa spécialité.
Le jurisprudence dépend de la capacité du médecin à démontrer ses compétences dans l'activité de soin dont la reprise est envisagée.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Non, le montant de votre assurance responsabilité civile professionnelle est à déclarer dans la ligne 22 "primes d'assurances".
Bien à vous.

Cher Docteur,
Oui, le statut de COSP pour exercer une activité d'expertise pour les tribunaux est compatible avec la perception d'indemnités chômage. La seule incompatibilité est liée à l'affiliation à un régime de travailleurs non salariés.
En effet, aux termes de l'Article D311-1 du code de la sécurité sociale (Version en vigueur depuis le 17 avril 2023, modifié par Décret n°2023-271 du 14 avril 2023) :
"Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont :
(...)
3° Les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile, et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés".
Bien à vous.

Cher Docteur,
Je ne peux malheureusement vous apporter de réponses qui engageraient ma responsabilité sans une étude de votre situation (nature de votre contrat, statut, temps partiel ou temps plein, demande de départ à la retraite...) qui dépasse le cadre de cette rubrique.
Très bien à vous

Cher Docteur,
Avant la loi du 27 décembre 2023, les PADHUE candidats aux EVC ne pouvaient pas exercer en France sous un statut de sénior avant le passage des épreuves.
La « loi Valletoux » a instauré un mécanisme de délivrance d’une autorisation temporaire d’exercice d’une durée de 13 mois maximum, pour les praticiens s’engageant à passer les EVC.
L’autorisation est délivrée par une commission régionale, et l’attestation est émise par l’ARS.
L’instauration de ces commissions régionales pose en effet des difficultés de trois ordres :
- Un problème de cohérence territoriale des critères d’appréciation des niveaux de compétences
- Des délais de décision dépendants des capacités à réunir les membres des commissions
- Une inadéquation entre les prévisions d’ouverture de postes et les lieux d’exercice des PADHUE lauréats.
Bien à vous

Cher Docteur,
Depuis l'Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale, un médecin conventionné ne peut plus réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et télé-expertises cumulées) sur une année civile.
Le plafond de 20% s'applique au médecin salarié d'une plateforme de téléconsultations*.
Au demeurant, le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation dispose que : "Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant" (Art. D. 4081-6.-I.).
Des dérogations pourront toutefois être décidées en CPN (commission paritaire nationale), notamment pour les médecins retraités*. Il y a déjà une tolérance à l'égard des médecins retraités exerçant à titre exclusif en téléconsultation...
Je vous invite par conséquent à écrire à votre CPAM par LRAR, pour formuler une demande de dérogation en précisant votre projet et détaillant les raisons qui justifient le dépassement du  plafond.
Bien à vous.
(* circulaire précisant les dispositions de la convention médicale signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024)

Cher Docteur,
Vous pouvez adresser le dossier d'un patient par courrier à sa demande. Aux termes d'un Avis 20211281 en Séance du 15/04/2021 de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), il ne peut être imposé au patient une communication de son dossier médical par envoi recommandé, avec facturation des frais à sa charge.
Un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception, plus sécurisé, avec facturation des frais au patient doit donc recueillir son accord. À défaut, adressez le par courrier simple, à condition de vous être assuré de son identité et qu'il est bien domicilié à l'adresse où il vous est demandé d'adresser le dossier. Exigez l'envoi d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité avant l'envoi, et de la concordance de la domiciliation.
Bien à vous

Cher Docteur,
Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires (Article R6152-407 du Code de la santé publique ). Le temps de travail que vous réalisez au-delà de vos obligations de service doit être rémunéré en temps de travail additionnel (TTA) ou en indemnité de sujétion.
Le cumul de deux contrats de travail contreviendrait aux obligations de l'employeur en termes de rémunération du temps de travail supplémentaire (devant être rémunéré en temps de travail additionnel (TTA) ou en indemnité de sujétion), à votre droit à récupération (24h pour 24h), au repos quotidien (d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures).
Au demeurant cela mettrait à mal vos obligations en termes de participation à la permanence de soins.
C'est pourquoi le fait de conclure un second contrat pourrait être constitutif d'une infraction à la législation sur les droits et obligations du praticien contractuel à temps partiel.
Bien à vous

Cher Docteur,
Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions d'un cumul intégral*, vous exercerez dans le cadre d’un cumul avec limitation. Si vos revenus dépassent le plafond de 47 100 € pour l'année 2025, le versement de votre retraite est suspendu à concurrence du dépassement. Si le cumul plafonné n’a été exercé qu’une partie de l’année, le plafond de revenu annuel à ne pas dépasser est réduit au prorata.
Bien à vous

* avoir la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein ou avoir l’âge de la retraite à taux plein, et avoir fait liquider l’ensemble de vos retraites personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont vous avez relevé.

Cher Docteur,
Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions d'un cumul intégral*, vous exercez dans le cadre d’un cumul avec limitation. Si vos revenus, lorsqu’ils sont connus, dépassent le plafond de 47.100 € pour l'année 2025. le versement de votre retraite est suspendu à concurrence du dépassement. Si le cumul plafonné n’a été exercé qu’une partie de l’année, le plafond de revenu annuel à ne pas dépasser est réduit au prorata.
Bien à vous
* avoir la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein ou avoir l’âge de la retraite à taux plein, et avoir fait liquider l’ensemble de vos retraites personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont vous avez relevé.

Cher Docteur,
En principe, le plafond de 20% s'applique à titre individuel au médecin salarié d'une plateforme de téléconsultations*.
Au demeurant, le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation dispose que : "Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant" (Art. D. 4081-6.-I.).
Des dérogations pourront toutefois être décidées en CPN (commission paritaire nationale), notamment pour les médecins retraités*. Il y a déjà une tolérance à l'égard des médecins retraités exerçant à titre exclusif en téléconsultation...
Je vous invite par conséquent à écrire à votre CPAM par LRAR, en formulant une demande de dérogation. Une décision vous sera adressée après avis de la commission paritaire locale (CPL). Votre demande de dérogation doit être précise et détailler les raisons qui expliquent le dépassement du  plafond.
Bien à vous.

(* circulaire précisant les dispositions de la convention médicale signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024)