Brigitte M
Bonjour Maître. Si je pars à la retraite, je laisse mes dossiers papier à mon successeur. Que se passe-t-il, comment me défendre si je suis attaqué par une patiente et que mon successeur a perdu le dossier de cette patiente ? Merci pour votre réponse.
Docteur,
À l’occasion de la cession de votre patientèle à votre successeur, il convient d’établir par écrit que vous cédez également l’obligation de conservation des dossiers, et que vous dégagez votre responsabilité en cas de disparition d’un dossier pour quelque motif que ce soit (perte, vol, destruction…).
En cas de litige, dans l’hypothèse où le dossier est incomplet, soit que certains éléments aient été perdus, soit que le dossier n’ait pas été parfaitement complété, la charge de la preuve est inversée, et ne pèse plus sur le patient qui sollicite une indemnisation, mais sur le professionnel de santé, lequel doit prouver qu’il n’a pas commis de faute.
Or, par un arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation a jugé que « En l’absence de faute imputée au gynécologue dans la conservation du dossier médical, seule de nature à inverser la charge de la preuve, la cour d’appel a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, déduire de ses constatations que l’existence d’une faute du praticien n’était pas établie ».
Ainsi, si aucune faute n’est rapportée contre le praticien dans la conservation du dossier, c’est alors au patient d’apporter la preuve d’une éventuelle faute du praticien à l'origine du dommage.
D’où l’intérêt de ce transfert d’obligation de conservation des dossiers à votre successeur, et décharge de votre responsabilité.
Espérant avoir répondu à votre interrogation
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
@m.geneste
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