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Bonjour Maître,
Nous aimerions avoir des renseignements concernant une éventuelle aide juridictionnelle et les démarches à entreprendre dans notre situation. Nous avons demandé à notre fournisseur CEGEDIM, le 27 mai 2025, l’export complet de nos données dans le cadre d’un changement de logiciel. À ce jour, soit plus d’une semaine après notre demande, nous n’avons reçu aucune information ni fichier, malgré nos relances. Cette situation nous place en difficulté, d’autant plus que nous avons déjà payé un abonnement annuel chez Doctolib, dont le démarrage est effectif depuis le 1er juin 2025. Ne disposant pas des données, nous ne pouvons pas utiliser pleinement notre nouveau système.
Pourriez-vous nous indiquer :
Quelles démarches légales pouvons-nous entamer pour obliger notre fournisseur à nous transmettre les données dans un délai raisonnable ?
Sommes-nous en droit de les mettre en demeure ?
Et dans quelles conditions pourrions-nous bénéficier d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’un éventuel recours ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Bien cordialement.
Nous aimerions avoir des renseignements concernant une éventuelle aide juridictionnelle et les démarches à entreprendre dans notre situation. Nous avons demandé à notre fournisseur CEGEDIM, le 27 mai 2025, l’export complet de nos données dans le cadre d’un changement de logiciel. À ce jour, soit plus d’une semaine après notre demande, nous n’avons reçu aucune information ni fichier, malgré nos relances. Cette situation nous place en difficulté, d’autant plus que nous avons déjà payé un abonnement annuel chez Doctolib, dont le démarrage est effectif depuis le 1er juin 2025. Ne disposant pas des données, nous ne pouvons pas utiliser pleinement notre nouveau système.
Pourriez-vous nous indiquer :
Quelles démarches légales pouvons-nous entamer pour obliger notre fournisseur à nous transmettre les données dans un délai raisonnable ?
Sommes-nous en droit de les mettre en demeure ?
Et dans quelles conditions pourrions-nous bénéficier d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’un éventuel recours ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous ne précisez pas de quelles données vous souhaitez le transfert. S'il s'agit de vos données personnelles, vous avez un droit droit à la portabilité. Pour le reste, il faut vous référer à votre contrat et aux conditions générales de votre fournisseur.
Si vous souhaitez disposer de l'aide juridictionnelle pour prendre attache avec un avocat, vous devez remplir le Formulaire 16146*03 en ligne ou le retirer auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire, et le déposer au même endroit.
Bien à vous.
Vous ne précisez pas de quelles données vous souhaitez le transfert. S'il s'agit de vos données personnelles, vous avez un droit droit à la portabilité. Pour le reste, il faut vous référer à votre contrat et aux conditions générales de votre fournisseur.
Si vous souhaitez disposer de l'aide juridictionnelle pour prendre attache avec un avocat, vous devez remplir le Formulaire 16146*03 en ligne ou le retirer auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire, et le déposer au même endroit.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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