Le Droit & Vous

En cas de passage du secteur 2 au secteur 1, comment sont ajustées les cotisations Carmf et Urssaf pendant l'année de transition ?

Publié le 27/01/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

INP
Bonjour maître,
Je suis en droit d’exercer en secteur 2. Pour différentes raisons, j’hésite à renoncer et repasser en secteur 1. Je sais que cette décision est irrévocable. En terme de charges, dois-je m’attendre à un ajustement Carmf et URSSAF au prorata de l’année durant laquelle j’aurais effectué ce changement ? Ou est-ce le même fonctionnement que les impôts à savoir : situation au 1er janvier ?

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