Le Droit & Vous

En cas de sinistre antérieur à un changement de RCP, quel assureur est concerné ?

Publié le 12/09/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Libol
Bonjour,
J’ai changé de compagnie d’assurance RCP l’année dernière dans un contexte de déménagement de cabinet. J’avais à ce moment là fourni à ma nouvelle RCP un relevé de sinistralité montrant aucune procédure en cours. Plus d’un an après les faits, une patiente dépose une réclamation avec demande d’accord à l’amiable via sa protection juridique, sur une période où j’étais assuré avec la RCP de mon ancienne assurance.

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