Bonjour Maître. En cumul emploi retraite, j'ai sollicité l'aide du fonds de solidarité. Il m'a été refusé au titre que je touchais une retraite. Il me semblait qu'une disposition était prise pour les médecins. Il est vrai que cette retraite est insuffisante pour entretenir le cabinet et ma vie personnelle. Merci de votre réponse. Cordialement.
Cher Docteur,
Depuis le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'une pension de retraite, ou les personnes physiques exerçant une activité économique titulaires d'une pension de retraite, sont éligibles au fonds de solidarité. Toutefois, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois précédent la demande.
Très bien à vous
Depuis le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'une pension de retraite, ou les personnes physiques exerçant une activité économique titulaires d'une pension de retraite, sont éligibles au fonds de solidarité. Toutefois, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois précédent la demande.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
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