Le Droit & Vous

Je vends mon local professionnel en partie loué, qu'en est-il du bail de mon locataire ?

Publié le 17/05/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

BABYBOOMER

Bonjour Maître.

Je prévois la fin de mon activité professionnelle fin 2023 et la vente de mon local professionnel fin 2023. J'ai signé un bail professionnel dans une partie de mon local qui se termine en octobre 2026. Quelles obligations ai-je envers mon locataire pour la fin de son bail ? Rien n'est marqué sur le contrat en cas de vente avant la fin du bail.

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