thomas
Bonjour,
Nous étions 2 médecins généralistes associés en SCP. Nous avons tous les deux pris notre retraite le même jour, sans successeur. Quand j'ai voulu radier la SCP, le site internet me réclame 178 euros. Que se passe-t-il si je ne paye pas ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Nous étions 2 médecins généralistes associés en SCP. Nous avons tous les deux pris notre retraite le même jour, sans successeur. Quand j'ai voulu radier la SCP, le site internet me réclame 178 euros. Que se passe-t-il si je ne paye pas ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Suite à la procédure de dissolution-liquidation, vous disposez d'un délai de 30 jours pour faire une déclaration de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès Centre de formalités des entreprises (CFE). Ce qui représente la plus grosse partie des 178 € sollicités, c'est la publication au bulletin d'annonces légales, à laquelle procède le greffe BODACC (116 €).
Si vous ne procédez pas à la radiation de votre société, le greffier y procèdera d'office, mais cela peut prendre plusieurs mois. Or, vous avez tout intérêt à ce que votre société soit radiée dans les meilleurs délais. À compter de la radiation, vous ne recevrez plus d’appels de fonds à certaines cotisations liées à l’activité de votre société. Vous éviterez toutes les relances des différentes administrations (relances fiscales, de l'URSSAF, relances déclaratives…). Vous pourrez également mettre un terme à la plupart de vos contrats : assurances, banque, bail commercial…
Enfin, et même si cela ne présente sans doute pas un intérêt pour vous, lorsque la société a été liquidée et radiée du RCS, il est très difficile de l'assigner en justice, car il faut pour cela présenter une demande au tribunal de Commerce qui va désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société lors du procès.
Bien à vous.
Suite à la procédure de dissolution-liquidation, vous disposez d'un délai de 30 jours pour faire une déclaration de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès Centre de formalités des entreprises (CFE). Ce qui représente la plus grosse partie des 178 € sollicités, c'est la publication au bulletin d'annonces légales, à laquelle procède le greffe BODACC (116 €).
Si vous ne procédez pas à la radiation de votre société, le greffier y procèdera d'office, mais cela peut prendre plusieurs mois. Or, vous avez tout intérêt à ce que votre société soit radiée dans les meilleurs délais. À compter de la radiation, vous ne recevrez plus d’appels de fonds à certaines cotisations liées à l’activité de votre société. Vous éviterez toutes les relances des différentes administrations (relances fiscales, de l'URSSAF, relances déclaratives…). Vous pourrez également mettre un terme à la plupart de vos contrats : assurances, banque, bail commercial…
Enfin, et même si cela ne présente sans doute pas un intérêt pour vous, lorsque la société a été liquidée et radiée du RCS, il est très difficile de l'assigner en justice, car il faut pour cela présenter une demande au tribunal de Commerce qui va désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société lors du procès.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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