Le Droit & Vous

Médecin coordonnateur en outre-mer, ai-je droit à l'indemnité spéciale parue au décret n°2023-242 ?

Publié le 02/07/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

laetitia b-2
Médecin généraliste en Martinique, j'ai une activité dans un EHPAD public rattaché à un centre hospitalier où je suis médecin coordonnateur. La directrice a refusé ma demande de versement de l'indemnité spéciale parue au décret n°2023-242 du 31/03/2023, au motif que je ne suis pas praticien contractuel.
Dans mon contrat il est noté "médecin coordonnateur praticien hospitalier échelon 12", je souhaiterais donc savoir si mon statut me donne droit au versement de cette indemnité spéciale ?
En vous remerciant.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous devriez y avoir droit, mais je vous invite à faire votre demande par LRAR, afin de disposer des motifs de refus de votre direction par écrit, et pouvoir contester cette décision le cas échéant.
Bien à vous.
 

Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉  m.geneste@ah-avocats.fr

 


Source : lequotidiendumedecin.fr