Le Droit & Vous

Mon éditeur peut-il me faire payer l'export de mes données médicales ?

Publié le 23/03/2026

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Amandine
Bonjour,
Suite à l'arrêt d'activité de mon ancien éditeur, mes dossiers ont été repris en novembre chez un nouveau qui ne me convient pas du tout, et que je cherche à quitter. Il me demande 750 € HT pour la restitution de toutes mes données (les précédentes sont toujours en ma possession).

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