Fredpsy
Je suis PH à temps plein dans un hôpital public régional. J'étais victime d'une agression cela fait un an, durant une garde à l'hôpital. Après jugement l'agresseur a été condamné à deux ans de prison et il m'a été reconnu, en tant que partie civile, une indemnisation de 2800 euros. L'agresseur se déclare insolvable.
En tant que fonctionnaire public, bénéficiaire du service de protection fonctionnel, je croyais que le CH devait avancer la somme en attendant la restitution du SARVI, or l'hôpital refuse de m'avancer l'indemnisation sous prétexte qu'il n'a pas une obligation légale. Que je dois-je faire pour accéder au payement de mon indemnisation ?
Merci de votre réponse.
En tant que fonctionnaire public, bénéficiaire du service de protection fonctionnel, je croyais que le CH devait avancer la somme en attendant la restitution du SARVI, or l'hôpital refuse de m'avancer l'indemnisation sous prétexte qu'il n'a pas une obligation légale. Que je dois-je faire pour accéder au payement de mon indemnisation ?
Merci de votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Cette réponse vous est apportée sous réserve d'étude de l'entier dossier, et n'engage aucunement ma responsabilité à défaut d'avoir connaissance de tous les éléments du litige. La protection fonctionnelle est un droit reconnu aux agents publics, leur permettant de bénéficier d'une assistance de leur administration en cas de préjudices subis dans l'exercice de leurs fonctions. La protection fonctionnelle garantit aux agents publics, notamment aux fonctionnaires hospitaliers, le droit d'obtenir réparation des préjudices subis dans l'exercice de leurs fonctions. Selon le Conseil d'État (CE, 18 mars 1994, n° 92410), l'administration est tenue d'indemniser l'agent lorsque l'auteur des attaques ne règle pas les dommages et intérêts auxquels il a été condamné, que ce soit en raison de son insolvabilité ou de son refus d'exécuter la décision de justice .
En vertu de l'article L. 134-8 du Code général de la fonction publique (CGFP), l'administration peut se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des sommes avancées à l'agent. Toutefois, cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas si la créance est éteinte par la prescription, ou si les préjudices personnels sont indemnisables au titre des accidents de service.
Il convient donc de vérifier si vous n'êtes pas dans l'un de ces deux cas. Si ces deux cas d'exclusion sont écartés, et dans le cas où l'agresseur est insolvable, l'hôpital est légalement tenu d'indemniser vos préjudices matériels, moraux ou corporels subis dans l'exercice de vos fonctions.
Cette réponse vous est apportée sous réserve d'étude de l'entier dossier, et n'engage aucunement ma responsabilité à défaut d'avoir connaissance de tous les éléments du litige. La protection fonctionnelle est un droit reconnu aux agents publics, leur permettant de bénéficier d'une assistance de leur administration en cas de préjudices subis dans l'exercice de leurs fonctions. La protection fonctionnelle garantit aux agents publics, notamment aux fonctionnaires hospitaliers, le droit d'obtenir réparation des préjudices subis dans l'exercice de leurs fonctions. Selon le Conseil d'État (CE, 18 mars 1994, n° 92410), l'administration est tenue d'indemniser l'agent lorsque l'auteur des attaques ne règle pas les dommages et intérêts auxquels il a été condamné, que ce soit en raison de son insolvabilité ou de son refus d'exécuter la décision de justice .
En vertu de l'article L. 134-8 du Code général de la fonction publique (CGFP), l'administration peut se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des sommes avancées à l'agent. Toutefois, cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas si la créance est éteinte par la prescription, ou si les préjudices personnels sont indemnisables au titre des accidents de service.
Il convient donc de vérifier si vous n'êtes pas dans l'un de ces deux cas. Si ces deux cas d'exclusion sont écartés, et dans le cas où l'agresseur est insolvable, l'hôpital est légalement tenu d'indemniser vos préjudices matériels, moraux ou corporels subis dans l'exercice de vos fonctions.
Face au refus de l'hôpital, il est recommandé de rappeler à l'administration ses obligations légales en matière de protection fonctionnelle. Vous pouvez formaliser cette demande par écrit, en citant les dispositions pertinentes du Code général de la fonction publique (art. L. 134-8) et la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 18 mars 1994, n° 92410).
Vous trouverez en ligne la circulaire ministérielle N° DGOS/RH4/DGCS/DGAFP/2024/3 du 29 mai 2024 relative à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière, dans laquelle vous pourrez puiser toutes les références nécessaires à votre demande amiable. Si l'administration n'y fait pas droit, vous pourrez saisir le juge administratif.
Bien à vous.
Vous trouverez en ligne la circulaire ministérielle N° DGOS/RH4/DGCS/DGAFP/2024/3 du 29 mai 2024 relative à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière, dans laquelle vous pourrez puiser toutes les références nécessaires à votre demande amiable. Si l'administration n'y fait pas droit, vous pourrez saisir le juge administratif.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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