maya
Bonjour Maître,
Je suis PH de longue date dans un service d'urgences hospitalières dans un CHI d'IDF. J'ai atteint la limite d'âge en septembre 2023. Je suis actuellement en prolongation d'activité de 1 an de septembre 2024 à septembre 2025. Je souhaite prolonger encore d'une année soit jusqu'en septembre 2026 puis utiliser mes congés du CET avant de partir à la retraite comme la plupart de mes confrères. Je comptais donc faire ma demande en février 2025 soit 6 mois environ avant l'échéance de septembre 2025.
Sauf que, tout récemment, ma direction me convoque pour me dire qu'elle ne renouvellera plus de prolongation d'activité au delà de celle qui est en cours. Je n'ai eu aucun motif justifiant cette décision qui m'a stupéfaite. Par ailleurs je n'ai eu ni courrier, ni mail. La seule réponse que j'ai eu, oralement, est que la direction de l'établissement a toujours le dernier mot.
Cette décision a été prise de façon unilatérale par le directeur des affaires médicales, sans me consulter, ni même en aviser le PCME ou le chef de pôle des urgences. Je ne compte pas m'arrêter là. Après 30 ans de bons et loyaux services voici comment nous, PH, sommes remerciés.
Merci de me dire ce que je peux entreprendre comme démarche ?
Bien cordialement.
Je suis PH de longue date dans un service d'urgences hospitalières dans un CHI d'IDF. J'ai atteint la limite d'âge en septembre 2023. Je suis actuellement en prolongation d'activité de 1 an de septembre 2024 à septembre 2025. Je souhaite prolonger encore d'une année soit jusqu'en septembre 2026 puis utiliser mes congés du CET avant de partir à la retraite comme la plupart de mes confrères. Je comptais donc faire ma demande en février 2025 soit 6 mois environ avant l'échéance de septembre 2025.
Sauf que, tout récemment, ma direction me convoque pour me dire qu'elle ne renouvellera plus de prolongation d'activité au delà de celle qui est en cours. Je n'ai eu aucun motif justifiant cette décision qui m'a stupéfaite. Par ailleurs je n'ai eu ni courrier, ni mail. La seule réponse que j'ai eu, oralement, est que la direction de l'établissement a toujours le dernier mot.
Cette décision a été prise de façon unilatérale par le directeur des affaires médicales, sans me consulter, ni même en aviser le PCME ou le chef de pôle des urgences. Je ne compte pas m'arrêter là. Après 30 ans de bons et loyaux services voici comment nous, PH, sommes remerciés.
Merci de me dire ce que je peux entreprendre comme démarche ?
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R6152-330 du Code de la santé publique :
« La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé. Ce certificat est adressé au directeur général du Centre national de gestion et concomitamment au directeur de l'établissement d'affectation, au moins trois mois avant l'échéance de la période de prolongation en cours ».
Je vous invite à procéder tel qu'il est indiqué dans cet article : faites vous établir un certificat médical par un médecin agréé figurant sur la liste préfectorale établie dans votre département, et adressez le par LRAR au directeur général du Centre national de gestion et concomitamment au directeur votre l'établissement, en sollicitant la tacite reconduction DE DROIT de votre prolongation d'activité conformément à l'article R6152-330 du Code de la santé publique.
Bien à vous.
Aux termes de l'Article R6152-330 du Code de la santé publique :
« La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé. Ce certificat est adressé au directeur général du Centre national de gestion et concomitamment au directeur de l'établissement d'affectation, au moins trois mois avant l'échéance de la période de prolongation en cours ».
Je vous invite à procéder tel qu'il est indiqué dans cet article : faites vous établir un certificat médical par un médecin agréé figurant sur la liste préfectorale établie dans votre département, et adressez le par LRAR au directeur général du Centre national de gestion et concomitamment au directeur votre l'établissement, en sollicitant la tacite reconduction DE DROIT de votre prolongation d'activité conformément à l'article R6152-330 du Code de la santé publique.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Quand un médecin doit-il entamer les démarches pour son départ en retraite ?
Le Droit & Vous
Les assistants des hôpitaux peuvent-ils avoir une activité salariée pendant les jours de remplacement prévus la première année de leur prise de fonction ?
Le Droit & Vous
L'Ordre peut-il réclamer des cotisations rétroactivement ?
Le Droit & Vous
En cas de départ à l'étranger, un médecin installé peut-il se faire remplacer pendant un an ?