Alanus
Pourriez-vous me dire pendant combien d'années un patient peut porter plainte contre un médecin échographiste dans le domaine général et dans les examens obstétricaux pour malformation par exemple (y compris par le porteur des malformations : arrêt Perruche). Merci.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a fixé à dix ans le délai de prescription des actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ce délai s'applique de façon unifiée, que la victime soit passée par un service de soins privé ou public.
Le délai de 10 ans court à compter de la consolidation.
Ce délai s'applique de façon unifiée, que la victime soit passée par un service de soins privé ou public.
Le délai de 10 ans court à compter de la consolidation.
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