Dr JPP
Bonjour Maître,
Je m'étais installé en 2000 en libéral et j'avais choisi le secteur 1, pour être sur le même niveau tarifaire que mon associé de l'époque. On m’avait assuré à l'époque qu’en changeant de lieu d'exercice, je pourrais éventuellement changer secondairement de secteur et passer en secteur 2 (honoraires libres) puisque j’ai les diplômes et compétences requises.
Depuis, j'ai changé d'associé et de lieu d’exercice, et j'ai souhaité basculer en secteur 2, ce qui m'a été refusé.
Peut-on contester cette décision et sous quelle forme sachant que si je change de lieu d'exercice, a fortiori si je change de département, ma patientèle n'est plus « captive », et je ne comprends pas quelle est la motivation de cette impossibilité de changer de secteur d'activité : cela est contre-productif car tous les nouveaux médecins spécialistes s'installent désormais en secteur 2 puisqu'ils ne peuvent plus passer du secteur 1 en secteur 2… c’est donc la mort programmée du secteur 1
Merci pour votre avis.
Cordialement.
Je m'étais installé en 2000 en libéral et j'avais choisi le secteur 1, pour être sur le même niveau tarifaire que mon associé de l'époque. On m’avait assuré à l'époque qu’en changeant de lieu d'exercice, je pourrais éventuellement changer secondairement de secteur et passer en secteur 2 (honoraires libres) puisque j’ai les diplômes et compétences requises.
Depuis, j'ai changé d'associé et de lieu d’exercice, et j'ai souhaité basculer en secteur 2, ce qui m'a été refusé.
Peut-on contester cette décision et sous quelle forme sachant que si je change de lieu d'exercice, a fortiori si je change de département, ma patientèle n'est plus « captive », et je ne comprends pas quelle est la motivation de cette impossibilité de changer de secteur d'activité : cela est contre-productif car tous les nouveaux médecins spécialistes s'installent désormais en secteur 2 puisqu'ils ne peuvent plus passer du secteur 1 en secteur 2… c’est donc la mort programmée du secteur 1
Merci pour votre avis.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous avez malheureusement été mal renseigné à l’occasion de votre installation Le choix du secteur 2 ne peut se faire qu’à la 1ère installation en libéral (au 1er conventionnement avec l’assurance maladie), et vous n’avez pas la possibilité de passer en secteur 2 ultérieurement, j’en suis navrée.
Bien à vous.
Vous avez malheureusement été mal renseigné à l’occasion de votre installation Le choix du secteur 2 ne peut se faire qu’à la 1ère installation en libéral (au 1er conventionnement avec l’assurance maladie), et vous n’avez pas la possibilité de passer en secteur 2 ultérieurement, j’en suis navrée.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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