Doc N
Bonjour,
Étant praticien hospitalier dans un établissement public et étant âgée de plus de 60 ans, suis-je dans l'obligation de participer au tour de garde ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Étant praticien hospitalier dans un établissement public et étant âgée de plus de 60 ans, suis-je dans l'obligation de participer au tour de garde ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
À compter de l'âge de soixante ans, les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit. Ils doivent présenter une demande motivée et la dispense est accordée sous réserve des nécessités de service, après avis du responsable de la structure et de la COPS. L’article 10 D de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose en effet :
« Ne participent pas à la permanence des soins de nuit, samedi après-midi, dimanche et jour férié :
- sur avis du médecin du travail, les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ;
- les praticiens qui font l'objet d'une décision temporaire de cessation de participation, conformément à leurs statuts. Les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit :
- à compter de l'âge de soixante ans, pour les praticiens qui présentent une demande motivée et sous réserve des nécessités de service sur avis du responsable de la structure et de la commission de l'organisation de la permanence des soins ;
- sur avis du médecin du travail, pour les femmes enceintes à compter du troisième mois de grossesse et pour les praticiens dont l'état le nécessite. »
Bien à vous.
À compter de l'âge de soixante ans, les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit. Ils doivent présenter une demande motivée et la dispense est accordée sous réserve des nécessités de service, après avis du responsable de la structure et de la COPS. L’article 10 D de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose en effet :
« Ne participent pas à la permanence des soins de nuit, samedi après-midi, dimanche et jour férié :
- sur avis du médecin du travail, les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ;
- les praticiens qui font l'objet d'une décision temporaire de cessation de participation, conformément à leurs statuts. Les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit :
- à compter de l'âge de soixante ans, pour les praticiens qui présentent une demande motivée et sous réserve des nécessités de service sur avis du responsable de la structure et de la commission de l'organisation de la permanence des soins ;
- sur avis du médecin du travail, pour les femmes enceintes à compter du troisième mois de grossesse et pour les praticiens dont l'état le nécessite. »
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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